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Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Loi sur les Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du (TR/93-140) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [2Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du Pour une recherche avancée Table des matières   DECRET TRANSFERANT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE LA RESPONSABILITE A L'EGARD DU SECTEUR AYANT TRAIT A LA TRANSFORMATION ET A LA PRODUCTION AGRO-ALIMENTAIRES DU

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