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Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Loi sur les Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l'Industrie l'ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité de l'Agence de développement écon (TR/96-16) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [1Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l'Industrie l'ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité de l'Agence de développement écon Pour une recherche avancée Table des matières   DECRET TRANSFERANT DU MINISTRE DES FINANCES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS RELATIVEMENT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL DANS LA PROVINCE DE QUEBEC ET LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECON

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