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Index codifié de textes réglementaires
 
Index codifié des textes règlementaires (31 décembre 2005)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/index/212108_19070.html

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE (LOI) [LC 2003, ch. 22]

(PUBLIC SERVICE MODERNIZATION ACT)

Décret fixant au 1er avril 2005 la date d'entrée en vigueur du préambule, de certains articles et de la partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, TR/2005-22

(Order Fixing April 1, 2005 as the Date of the Coming into Force of the Preamble, Certain Sections and Part 1 of the Public Service Labour Relations Act)

Décret fixant au 1er avril 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, TR/2005-23

(Order Fixing April 1, 2005 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Public Service Labour Relations Act)

Décret fixant au 1er avril 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi et de certaines parties de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, TR/2005-24

(Order Fixing April 1, 2005 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act and certain parts of the Public Service Labour Relations Act)

Décret fixant au 1er avril 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi, TR/2005-25

(Order Fixing April 1, 2005 as the Date of the Coming into Force of certain Sections of the Act)

Décret fixant au 31 mars 2005 la date d'abrogation de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, TR/2005-21

(Order Fixing March 31, 2005 as the Date Repealing the Public Service Staff Relations Act)

Décret fixant au 30 décembre 2005 la date d'abrogation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, TR/2005-121

(Order Fixing December 30, 2005 as the Date on which the Public Service Employment Act is repealed)

Décret fixant au 31 décembre 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi, TR/2005-122

(Order Fixing December 31, 2005 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act)

Décret fixant au 31 décembre 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi, TR/2005-123

(Order Fixing December 31, 2005 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act)



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