Modernisation de la fonction publique, Loi sur la -- 2003, ch. 22

(Public Service Modernization Act)

Le président du Conseil du Trésor

art. 167, 2003, ch. 22, art. 262

art. 210, 2004, ch. 7, par. 41(3)(A)

art. 224 (z.52), abrogé, 2004, ch. 11, par. 54(4)

art. 225, 2003, ch. 22, art. 263

art. 229, 2005, ch. 38, par. 144(10)

dispositions de coordination, 2003, ch. 22, art. 262 et 263

dispositions de coordination, 2003, ch. 26, art. 70

disposition de coordination, 2004, ch. 7, par. 41(3)(A)

disposition de coordination, 2004, ch. 11, par. 54(4)

dispositions de coordination, 2005, ch. 38, par. 144(10)

EEV, 2003, ch. 22,

-- art. 1 et 262 à 283 en vigueur à la sanction 07.11.2003;

-- art. 14 et 19, les définitions de « ancienne Commission », « ancienne loi », « loi modifiée » et « nouvelle Commission », à l'article 68, et les art. 77 à 83 et 246 à 250 en vigueur 20.11.2003 voir TR/2003-178;

-- art. 21 à 35, 85 à 87 et 251 à 261 en vigueur 01.04.2004 voir TR/2004-42;

-- art. 5 en vigueur 01.12.2004 voir TR/2004-159;

-- préambule, art. 1 à 3 et la partie 1 (art. 4 à 205) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l'article 2, en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-22;

-- partie 2 (art. 206 à 238) à l'exception du sous-alinéa 209(1)c)(ii), de l'alinéa 211b) et de l'article 231 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l'article 2, en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-23; le sous-alinéa 209(1)c)(ii), l'alinéa 211b) et l'article 231 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l'article 2 en vigueur 31.12.2005 voir TR/2005-123

-- parties 3 (art. 239 et 240) et 4 (art. 241 à 252) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l'article 2, en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24;

-- art. 36 à 66 et 88 à 226 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24;

-- art. 3, 4, 6 à 11 et 67 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-25;

-- abrogation de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R., ch. P-35, 31.03.2005 voir art. 285 et TR/2005-21;

-- abrogation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R., ch. P-33, 30.12.2005 voir art. 284 et TR/2005-121

-- art. 12 (art. 1 à 136 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dans leur version édictée par l'article 12 et art. 13 (l'annexe de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique édictée par l'article 12), et

la définition de « nouvelle loi », à l'article 68, art. 69 à 76, et 227 à 245 en vigueur 31.12.2005 voir TR/2005-122

art. 15 à 18, 20, et 84 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 286. Non en vigueur

EEV, 2003, ch. 26, art. 70 en vigueur à la sanction 07.11.2003

EEV, 2004, ch. 7, art. 41 en vigueur à la sanction 31.03.2004

EEV, 2004, ch. 11, art. 54 en vigueur à la sanction 22.04.2004

EEV, 2005, ch. 38, art. 144 en vigueur à la sanction 03.11.2005