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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Relations de travail dans la fonction publique, Loi sur les Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (DORS/2005-79) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [147Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT DE LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE   DÉFINITIONS   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   PARTIE 1 : RELATIONS DE TRAVAIL   Dispositions générales   Section 1 : Accréditation   Section 2 : Choix du mode de règlement des différends   Section 3 : Arbitrage de différends   Section 4 : Conciliation   Section 5 : Vote de grève   Section 6 : Procédure relative aux plaintes   Section 7 : Déclaration d’illégalité d’une activité   Section 8 : Autorisation des poursuites   PARTIE 2 : GRIEFS   Dispositions générales   Griefs individuels   Griefs collectifs   Griefs de principe   Arbitrage de griefs   PARTIE 3 : DISPOSITION TRANSITOIRE, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR   Disposition transitoire   Abrogation   Entrée en vigueur   ANNEXE

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