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Créer un cadre de sagesse communautaire : examen des services aux victimes dans les territoires du Nunavut, du Nord-Ouest et du Yukon
- 4.0 Territoire du Yukon
- 4.4 Recommandations sur les services aux victimes
au Yukon
- 4.4.4 Application de la loi et détermination de la
peine
- 4.4.5 Justice alternative
- 4.4.6 Législation
- 4.4.7 Système judiciaire
- 4.4.8 Formation professionnelle
- 4.4.9 Partenariats
Page précédente | Table des matières | Page suivante 4.4.4 Application de la loi et détermination de la
peine
- « Mise en accusation obligatoire
… et non un vœu pieux en faveur de la mise en accusation obligatoire … nous
parlons de tolérance zéro, mais la police et la Couronne ne peuvent
pas expliquer quelle est la différence entre la tolérance zéro
et la mise en accusation obligatoire. »
- « Bien des délinquants
ont la possibilité de suivre un traitement sans incarcération
… la séparation de la victime et de l'agresseur est cruciale pour favoriser
la guérison du traumatisme chez la victime et le délinquant …
cette séparation ne se produit pas de sorte que le traumatisme n'est
pas traité. »
- « Des peines plus sévères
pour les crimes contre la personne. »
- « Commencer la guérison
en portant des accusations devant le tribunal pour agression contre la conjointe
…“ la justice est le début de la guérison”
… je le crois réellement. »
- « Souvent, la police n'intervient
pas dans les cas d'ordonnances de non-communication ou de manquement à
ces ordonnances … elle ne croit pas qu'elles sont sérieuses. »
- « Il faut que la GRC adopte une
meilleure attitude et que les agents affectés ici restent plus longtemps
… deux ans est une période trop brève, et le taux de roulement
n'est pas bon; il faut obtenir toutes les nouvelles recrues au moment de leur
première affectation. »
- « Nous devons offrir aux représentants
de la Couronne et aux policiers une formation sur la violence sexuelle, la violence
familiale et le SAF … il arrive parfois que les policiers ne prennent pas les
déclarations et qu'on dise aux enfants qu'ils ne sont pas obligés
de témoigner … souvent les enfants veulent raconter leur histoire et
ils ont besoin de le faire alors que des personnes bien intentionnées
ou ignorantes veulent les « protéger » et font
plus de mal que de bien. »
Les répondants ont formulé les recommandations
suivantes dans le domaine de l'application de la loi et des services de police
:
- appliquer la mise en accusation obligatoire
des délinquants responsables de violence conjugale et de violence sexuelle;
- incarcérer les délinquants qui
participent à un traitement par suite de violence conjugale;
- imposer des peines sévères aux
délinquants qui commettent des crimes contre la personne;
- donner suite aux ordonnances de non-communication
et intervenir en cas de manquement aux conditions de la probation;
- donner aux agents de la GRC en poste au Yukon
une formation dans les domaines de la violence à l'endroit des enfants,
de la violence conjugale et de la violence sexuelle.
4.4.5 Justice alternative
- « Nous avons besoin d'un continuum
de financement pour soutenir la formation dans le domaine de la justice réparatrice
… le désir de la collectivité de guérir et les initiatives
du pouvoir judiciaire en matière de justice réparatrice ne reconnaissent
pas le traumatisme de la victime ou ne respectent pas les besoins de la victime. »
- « Les programmes de justice communautaire
doivent d'abord porter sur les infractions légères, et non sur
les crimes graves, et renforcer la capacité de la collectivité
…il faut obtenir du succès avec la déjudiciarisation et la surveillance
communautaire dans le cas de crimes contre les biens avant de recourir à
ces méthodes dans le cas de la violence familiale et de la violence sexuelle. »
- « Financer les initiatives de
justice réparatrice au moyen de fonds suffisants et assurer le suivi
des engagements pris par la collectivité ou les comités sur la
justice communautaire. »
- « Le système de justice
pénale, le système de déjudiciarisation et les autres systèmes
de justice alternative doivent conjuguer leurs efforts …des accusations doivent
être portées et des plans de traitement doivent être élaborés
et surveillés. »
- « Plus de jeunes devraient faire
partie du groupe d'experts … nous avons besoin de plus de cercles de guérison
et de jeunes qui aident les jeunes à guérir dans la collectivité. »
La plupart des répondants croient que les initiatives
de justice alternative doivent s'accompagner de plus de soutien, d'information,
de formation et de mécanismes de reddition de comptes. En particulier,
comme il a été mentionné plus haut, ils estiment que ceux
qui participent à ces initiatives et les collectivités en général,
doivent comprendre davantage les problèmes des victimes avant de faire
face à des crimes comme la violence conjugale et la violence sexuelle.
La plupart des répondants sont d'avis que les comités sur la justice
communautaire et les autres personnes qui participent aux initiatives de justice
alternative ne comprennent pas nécessairement la dynamique et les questions
de pouvoir inhérentes à la violence faite aux femmes et aux enfants.
Comme il est mentionné plus haut, selon certaines données, les
victimes se sentent parfois obligées de participer aux conseils de détermination
de la peine et à d'autres activités de « guérison »,
d'où le sentiment d'avoir moins de pouvoir et d'être encore plus
réduites au silence.
Pour aborder cette question, les répondants ont recommandé
que les comités sur la justice communautaire se penchent d'abord sur
les crimes contre les biens, qui sont moins graves, avant d'examiner les cas
de violence interpersonnelle. Les répondants ont également recommandé
que ces initiatives de justice alternative reçoivent plus de fonds et
que les engagements pris fassent l'objet d'un suivi plus serré. Ils aimeraient
également que le système de justice pénale collabore davantage
avec les programmes de justice alternative en ce qui concerne la mise en accusation
des délinquants et l'établissement de plans de traitement. Les
jeunes répondants ont demandé que plus de jeunes soient nommés
au sein du groupe d'experts sur la justice pour les jeunes.
4.4.6 Législation
- « Nous avons besoin d'une loi
sur les victimes … rédigée par les Premières nations et
tout le monde, et non uniquement par les organismes politiques, mais aussi par
la collectivité et les victimes de violence. »
- « Nous avons besoin d'une loi
sur les victimes de crime qui définit les victimes dans le système
… les infractions sont commises contre la Couronne, et la victime n'est pas
reconnue dans la loi actuellement ... une loi sur les victimes pourrait être
une façon de légitimer les besoins des victimes et devrait être
envisagée. »
- « Nous devrions envisager une
loi sur la violence faite aux femmes, qui permettrait de reconnaître le
problème et de créer une tolérance zéro … cela aiderait
à appliquer une loi complémentaire … une loi sur les victimes
et une loi sur la violence faite aux femmes devraient tenir compte du déséquilibre
du pouvoir dans les relations violentes, et il faut veiller à ce que
les nouvelles lois ne puissent pas être dénaturées et utilisées
par les délinquants pour causer du mal à leurs victimes. »
- « Certaines personnes ont suggéré
une loi sur les victimes …je ne crois pas qu'elle améliorerait la qualité
des services des travailleurs de première ligne … dans la loi du Manitoba,
il n'y a pas de pénalités si un directeur ne donne pas suite au
traitement dans le délai prévu de 30 jours. »
- « Nous avons besoin de notre propre
Couronne du Yukon, une Couronne territoriale, et non la Couronne fédérale. »
- « Nous avons besoin d'une loi
sur la tutelle des adultes et la prise de décision assistée …
les personnes âgées ne veulent pas divulguer leurs problèmes
familiaux ou elles veulent protéger leur fils ou leur petit-fils. »
- « Une loi sur la tutelle est réellement
importante pour protéger les intérêts des femmes souffrant
d'un handicap mental lorsqu'elles ont été violées brutalement,
qu'elles le nient ou qu'elles sont atteintes de troubles cognitifs, et qu'il
n'y a personne pour les aider … les travailleurs sociaux ne peuvent pas intervenir
pour les protéger …une loi sur la tutelle permettrait aux organismes
de services sociaux d'aider les adultes victimes du SAF et d'autres personnes
souffrant d'un handicap mental qui subissent des préjudices. »
- « Nous avons besoin d'une loi
sur la défense de l'enfance. »
- « Un Fonds d'indemnisation des
victimes restauré serait une vraie bénédiction pour les
victimes qui ont subi un grave traumatisme. »
- « Je crois qu'il faut rétablir
sous une forme ou une autre une loi sur l'indemnisation des victimes de crime
… à l'heure actuelle, si une femme doit partir après une agression
sauvage et un viol, il n'y a pas d'argent pour le counseling …il faut rétablir
le programme pour couvrir les crimes contre la personne et le traitement des
victimes qui ne peuvent pas se permettre de recourir au counseling …l'Alberta
a des critères de sorte qu'il est impossible d'obtenir un jugement pour
des motifs frivoles. »
Les répondants ont recommandé une loi
qui, à leur avis, pourrait améliorer la situation des victimes
de violence au Yukon. Ces initiatives législatives sont les suivantes :
- une loi sur les victimes ou une loi sur les
victimes de crime qui définit et confirme le statut de la victime dans
la loi et reconnaît ses besoins;
- une loi sur la violence faite aux femmes qui
reconnaît le déséquilibre du pouvoir dans les relations
et prévoit la tolérance zéro en ce qui concerne la violence
faite aux femmes;
- une loi sur la tutelle des adultes et(ou) une
loi sur la prise de décision assistée pour permettre d'offrir
plus de services, de mieux défendre et de protéger davantage les
personnes âgées, les femmes souffrant d'un handicap cognitif et
d'autres personnes qui ont besoin de protection;
- une loi sur la défense de l'enfance;
- un Fonds d'indemnisation des victimes, assorti
de contrôles pour empêcher l'utilisation abusive des fonds disponibles,
qui conférerait aux victimes de crime certains moyens pour obtenir les
services dont elles ont besoin comme le counseling, qui peuvent ne pas être
offerts dans leur collectivité ou qui peuvent être offerts moyennant
le versement de droits.
4.4.7 Système judiciaire
- « Il faut censurer les avocats
de la défense … le juge doit mieux diriger la salle d'audience et ne
pas laisser l'avocat de la défense abuser de la victime qui se présente
à la barre des témoins. »
- « Nous devons nous assurer qu'on
accorde de l'importance à la contribution de chacun dans une relation
… les femmes peuvent être défavorisées sur le plan économique
dans une famille parce que leur travail non rémunéré n'est
pas reconnu … les tribunaux doivent tenir compte du travail non rémunéré
des femmes dans les mesures prises aux termes de la Loi
sur le patrimoine et l'obligation alimentaire … il faut absolument renseigner
et sensibiliser davantage les professionnels à tous les niveaux, y compris
les juges, au sujet de la violence, des questions de pouvoir et de contrôle,
des traumatismes, du stress post-traumatique, etc. »
- « Il est primordial d'offrir une
formation obligatoire aux juges, aux policiers et à d'autres personnes
concernant les effets d'un traumatisme sur la capacité d'une personne
de penser et de fonctionner … la violence physique et sexuelle cause des traumatismes
aux femmes et aux enfants. »
- « Il y a un projet pilote à
l'intention des femmes et des hommes dont la pension alimentaire pour les enfants
est en retard qui vise à demander à ceux-ci s'ils veulent renoncer
à une créance irrécouvrable … cela va complètent
à l'encontre d'un régime de pension alimentaire établi
en vertu d'une ordonnance du tribunal … les pouvoirs publics doivent établir
une bonne définition d'une approche axée sur la victime. »
- « Offrir une meilleure formation
aux juges de paix actifs … lorsqu'ils reçoivent une formation, il n'y
a pas d'examen à la fin, ni aucune norme …il devrait y avoir un certain
degré de connaissances de base … certains des juges de paix ne saisissent
pas les concepts de base, et certains ne veulent être que des commissaires
de mariage et ne siègent même pas … il faut procéder à
une épuration. »
- « Un engagement de ne pas troubler
l'ordre public n'éclipse pas une ordonnance d'intervention d'urgence
…beaucoup de juges de paix n'ont pas la capacité de traiter l'aspect
juridique des choses. »
Les répondants ont indiqué qu'il y a une
énorme méconnaissance de la victimisation et de la loi chez les
juges de paix, les policiers, les avocats de la défense, les juges et
d'autres personnes qui participent aux processus judiciaires touchant les victimes
et les délinquants. Ils ont fait état de la nécessité
de former ces professionnels au sujet des questions relatives aux crimes contre
la personne et, en particulier, les crimes contre les femmes, pour lesquels
les questions de pouvoir et de contrôle doivent être prises en considération
dans l'équation. Ils souhaitent également qu'on reconnaisse davantage
le travail non rémunéré des femmes en cas de différend
relatif aux biens et qu'on mette fin au projet pilote dans le cadre duquel on
demande au parent bénéficiaire de la pension alimentaire pour
enfants s'il désire renoncer volontairement à l'argent que lui
doit l'autre parent. Les répondants estimaient également que les
tribunaux doivent contrôler les avocats de la défense, car certains
des répondants croient qu'ils harcèlent et intimident les témoins
qui ont été victimes du crime.
4.4.8 Formation professionnelle
- « Il doit y avoir plus de formation
…plus de connaissances culturelles de nos Aînés avant qu'ils nous
quittent. »
- « Les gens qui travaillent avec
les victimes ont besoin d'une formation interculturelle et ils doivent apprendre
l'histoire des Premières nations du Yukon. »
- « Nous devons commencer à
écouter davantage la victime … nous devons écouter ce qu'elle
dit ... nous devons être davantage à l'écoute. »
- « Tous les niveaux de professionnels
ont besoin de formation concernant les questions relatives aux victimes. »
- « Les policiers doivent recevoir
une formation sur les traumatismes, la violence familiale et les agressions
sexuelles … ils devraient le savoir étant donné le nombre de policiers
qui se font tirer dessus lorsqu'ils répondent à un appel faisant
suite à des actes de violence familiale. »
- « Les procureurs de la Couronne
sont meilleurs qu'auparavant et de loin… ils ont encore besoin de beaucoup de
formation. »
- « Nous avons besoin d'une formation
sur les traumatismes indirects. »
- « Dans une approche axée
sur la victime, on n'insiste pas pour que la victime participe à un conseil
de détermination de la peine si elle ne le veut pas … il s'agit de reconnaître
ce qu'est le traumatisme … beaucoup de professionnels et de fournisseurs de
services n'ont pas une très bonne idée de ce qu'est le stress
post-traumatique, et c'est très complexe. »
- « Les programmes communautaires
engagent des intervenants en matière de services aux victimes qui n'ont
pas une connaissance réelle de la nature des problèmes. »
- « Les enseignants au niveau élémentaire
doivent disposer des outils nécessaires pour faire face à la violence
et à la négligence … en tant que société, nous devons
être plus ouverts face à cette question … les enseignants voient
le problème et ils veulent le résoudre, mais ils ne reçoivent
pas l'appui de leur administration ou de leurs établissements. »
Pendant les entrevues, les répondants sont revenus
constamment sur la nécessité d'offrir plus de formation aux professionnels
et aux fournisseurs de soins investis du mandat de servir les victimes de violence.
Ils ont décrit les besoins en matière de formation et d'information
de ces professionnels à de nombreuses reprises pendant les entrevues.
En résumé, ces domaines sont les suivants :
- plus de formation et d'information dans le domaine
de la culture et de l'histoire des Premières nations;
- formation sur ce que signifie une approche axée
sur la victime en ce qui concerne les initiatives de justice communautaire et
les processus de justice pénale;
- formation pour tous les professionnels et fournisseurs
de soins dans le domaine des communications et de l'écoute, de la formation
en matière de médiation professionnelle pour les avocats et les
autres médiateurs;
- formation en traumatisation indirecte[148];
- formation de tous les intervenants en dynamique
et processus de rétablissement après un traumatisme chez tous
les groupes d'âge, des deux sexes et de toutes les cultures;
- formation spécialisée pour la
police, les enseignants et d'autres personnes qui sont en mesure d'intervenir
dès le début en cas de victimisation.
4.4.9 Partenariats
- « Les liens entre les programmes
doivent être beaucoup plus étroits … il y a trop de petits fiefs. »
- « Nous ne pouvons résoudre
le problème de la violence et de la victimisation que lorsque nous établissons
le cercle et que nous le renforçons …l'isolement n'est pas la sécurité
…une intervention à long terme en matière de sécurité
permet d'établir des liens entre les gens. »
- « Plus de liens entre les organismes
… nous devons faire abstraction des structures hiérarchiques et établir
des interactions avec d'autres organismes … cela commence par des conférences;
ces activités auront un effet pendant des années. »
- « Nous avons besoin d'un réseau
de pairs au niveau de la direction. »
- « Nous devons partager les ressources
(fonds et locaux). »
- « Nous devons communiquer l'information
dans le cas des clients communs. »
- « Les organismes doivent préciser
leurs rôles. »
- « Nous devons établir des
relations avec les psychologues scolaires. »
- « Les systèmes de l'État
et des Premières nations doivent travailler ensemble plus étroitement. »
- « Lorsque nous allons devant le
tribunal au centre-ville, le système dit que nous devons tout avoir sur
papier …c'est trop froid. »
Tous les répondants ont indiqué que des
mesures importantes ont été prises pour établir des réseaux
de partenariats avec d'autres fournisseurs de services. Mais il y a encore des
domaines à améliorer, en particulier dans les secteurs de la communication
de l'information et de l'éclaircissement des rôles et responsabilités
entre les organismes.
[148] La traumatisation
indirecte ou secondaire a trait aux répercussions souvent graves sur
les professionnels et les fournisseurs de soins du travail avec les victimes
d'un traumatisme.
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