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Recensement des jeunes Autochtones sous garde

Formulaire de renseignements relatifs à l'établissement

(À compléter par chaque établissement participant) 

Instructions : Nous vous prions de compléter ce formulaire de renseignements relatifs à l'établissement et de nous le retourner accompagné du formulaire de collecte des données. Chacun des établissements participants doit compléter un seul formulaire de renseignements relatifs à l'établissement. Veuillez inscrire vos réponses en majuscules dans les cases et cocher les cercles appropriés.

1. Nom de l'établissement

2. Lieu où se trouve l'établissement

2.1 Ville ou village

2.2 Province (utiliser l'abréviation de deux lettres de la province)

3. Description de l'établissement : (cocher la case décrivant le mieux votre établissement)

foyer de groupe
centre résidentiel communautaire
famille/foyer d'accueil
centre fermé
centre de formation
centre traitement
Camp de type militaire
Forêt et milieu sauvage
Ranch
Camp adapté à la culture autochtone
Établissement d'aide à l'enfance
Autre (spécifier) ______________________

4. Types de garde offerte (cocher toutes celles qui s'appliquent)

garde en milieu fermé
garde en milieu ouvert
détention provisoire
autre (spécifier) ______________________

5. Jeunes dans l'établissementle jour du recensement

garçons seulement
filles seulement
garçons et filles (mixte)

6. S'il s'agit d'un établissement mixte , spécifier le nombre de chambres

7. Capacité de l'établissement (nombre de lits permanents dans l'établissement)

Recensement des jeunes Autochtones sous garde
Formulaire de collecte de données

(À compléter pour chaque jeune Autochtone sous garde dans un établissement participant)

Instructions: Veuillez compléter un formulaire de collecte des données pour chacun des jeunes Autochtones se trouvant dans votre établissement. Veuille inscrire vos réponses en majuscules dans les cases ou cocher les cercles appropriés.

Nom de l'établissement

Province

Renseignements généraux sur le jeune

1. Dans quelle ville, village ou réserve le jeune a-t-il passé la plupart de son temps au cours des deux années précédant son admission actuelle? (hormis le temps passé sous garde)

1.1 Nom de l'endroit :

1.2 Province (utiliser l'abréviation de deux lettres de la province) :

1.3 Si possible, spécifier s'il s'agit de

communauté inuit
réserve autochtone
village
ville
autre (spécifiez) ____________________________
ne sais pas

2. Dans quelle ville, village ou réserve le jeune a-t-il ou aurait-il commis l'infraction qui a mené à la présente admission? Si le jeune a plus d'une accusation ou d'une condamnation, veuillez indiquer où a eu lieu l'accusation ou la condamnation la plus grave (consulter l'index sur la gravité des infractions ci-joint).

2.1 Endroit :

2.2 Province (utiliser l'abréviation de deux lettres de la province) :

2.3 Si possible, spécifier s'il s'agit de

communauté inuit
réserve autochtone
village
ville
autre (spécifiez) ____________________________
ne sais pas

3. Dans quelle ville, village ou réserve le jeune prévoit-il s'établir après sa libération?

3.1 Endroit :

3.2 Province (utiliser l'abréviation de deux lettres de la province) :

3.3 Si possible, spécifier s'il s'agit de

communauté inuit
réserve autochtone
village
ville
autre (spécifiez) ____________________________
ne sais pas

Renseignements personnels

4. Âge au moment du recensement (âge le jour de l'enquête)

5. Sexe

masculin
feminin

6. Origine autochtones si possible

Premières nations ou Autochtone d'Amérique du Nord
Métis(se)
Inuit(e)
Innu(e)
Inuvialuit(e)
inconnu
autre (spécifiez) ______________________

7. Si membre des Premières nations , spécifier la nation en question, si possible

8. Si membre des Premières nations Statut d'Autochtone si possible

Indien(ne) non-inscrit(e)
Indien(ne) inscrit(e)
ne sais pas

9. Langues parlées (si possible cocher toutes celles parlées)

anglais
français
langue autochtone
autre
ne sais pas

10. Si c'est une langue autochtone , spécifier laquelle, si possible

11. Situation juridique (cocher les deux, s'il y a lieu)

détention provisoire

peine en milieu ouvert

peine en milieu fermé

12. Accusation ou infraction la plus grave. Veuillez consulter l'index relatif à la gravité ci-joint (Annexe A) afin de déterminer l'accusation ou l'infraction la plus grave et inscrire le code de trois chiffres qui correspond à l'accusation ou l'infraction la plus grave. Pour le jeune en détention provisoire, veuillez inscrire l'accusation la plus grave. Pour les jeunes purgeant une peine, inscrire l'infraction la plus grave. Si le jeune est en détention provisoire et purge une peine, veuillez inscrire l'accusation la plus grave et l'infraction la plus grave.

Accusation la plus grave

Infraction la plus grave

14. Durée de la peine de garde, s'il y a lieu (nombre de jours sous garde)

Si vous avez des questions concernant cette enquête, veuillez contacter Tina Hattem (613) 941-4124 ou Steven Bittle (613) 957-7093 au Ministère de la Justice Canada, Division de la recherche et de la statistique, entre 9 h et 18 h, heure d'Ottawa. Merci de votre collaboration.

Annexe A - Index sur la gravité

La liste suivante est fondée sur celles utilisées par le Centre Canadien de la Statistique juridique pour la DUC et pour le Sondage sur les mesures de rechange. La gravité de l'infraction est classée selon le type d'infraction et ses conséquences possibles pour la personne. Les infractions sont classées par ordre décroissant de gravité.

Veuillez choisir la plus grave accusation ou infraction pour chaque jeune relativement à sa période de garde actuelle ou à sa détention provisoire. S'il n'y a qu'une seule infraction, celle-ci est évidemment aussi la plus grave. S'il y a plus d'une infraction, alors la plus grave est déterminée par l'échelle de gravité des infractions suivante. Par exemple, si un jeune commet trois introductions par effraction et quatre vols de moins de 1 000 $, l'infraction la plus grave serait l'introduction par effraction. Il y aurait donc lieu d'inscrire le code numérique 031 comme étant celui de l'accusation ou l'infraction la plus grave.

Infractions contre la personne

001 – Meurtre, premier degré
002 – Meurtre, deuxième degré
003 – Homicide involontaire coupable
004 – Négligence criminelle causant la mort
005 – Autres infractions (connexes) causant la mort
006 – Tentative de meurtre
007 – Complot en vue de commettre un meurtre
008 – Agression sexuelle grave
009 – Enlèvement
010 – Prise d'otages
011 – Vol qualifié
012 – Extorsion
013 – Autres crimes de violence
014 – Agression sexuelle armée
015 – Voies de fait graves – niveau 3
016 – Décharger une arme à feu avec l'intention
017 – Agression sexuelle
018 – Agression armée ou infliction de lésions corporelles – niveau 2
019 – Infliction illégale de lésions corporelles
020 – Négligence criminelle causant des lésions corporelles
021 – Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans
022 – Enlèvement en contravention d'une ordonnance de garde
023 – Enlèvement en l'absence d'une ordonnance de garde
024 – Infanticide
025 – Voies de fait – niveau 1
026 – Voies de fait contre un agent de la paix
027 – Enlèvement d'une personne de moins de 16 ans
028 – Autres crimes d'ordre sexuel
029 – Autres voies de fait
030 – Harcèlement criminel

Introduction par effraction

031 – Introduction par infraction

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

032 – Trafic d'héroïne
033 – Trafic de cocaïne
034 – Trafic d'autres substances
035 – Trafic de cannabis
036 – Importation d'héroïne
037 – Importation de cocaïne
038 – Importation de d'autres substances
039 – Importation de cannabis
040 – Trafic de drogues contrôlées
041 – Trafic de drogues restreintes
042 – Possession d'héroïne
043 – Possession de cocaïne
044 – Possession de d'autres substances
045 – Possession de cannabis
046 – Culture de cannabis
047 – Possession de drogue d'usage restreint

Autres infractions au Code criminel

048 – Armes offensives – explosifs

Infractions de circulation au Code criminel

049 – Conduite dangereuse causant la mort
050 – Conduite avec facultés affaiblies/infractions de circulation connexes causant la mort

Infraction contre les biens

051 – Crime d'incendie

Autres infractions au Code criminel

052 – Monnaie contrefaite
053 – Armes à feu et autres armes offensives (partie III C.cr. )
054 – Infractions relatives à la monnaie (partie XII C.cr. )

Infractions de circulation au Code criminel

055 – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
056 – Conduite avec capacités affaiblies/infractions de circulation connexes causant des lésions corporelles

Infractions contre les biens

057 – Vol de plus de 1 000 $
058 – Fraude
059 – Recel
060 – Méfait – Dommage matériel 

Autres infractions au Code criminel

061 – Infractions contre l'ordre public (partie II C.cr. )
062 – Prostitution – proxénétisme
063 – Infractions contre les droit de propriété (partie IX C.cr. ) 

Autres infractions au Code criminel

064 – Armes offensives prohibées
065 – Armes offensives à autorisation restreinte
066 – Armes offensives – cession d'armes à feu/numéros de série
067 – Autres armes offensives
068 – Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice (partie IV C.cr. )
069 – Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (partie X C.cr. )
070 – Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (partie XI C.cr. )
071 – Tentatives – complots – complices (partie XIII C.cr. ) 

Infractions de circulation au Code criminel

072 – Conduite dangereuse
073 – Capacité de conduite affaiblie par un taux d'alcoolémie dépassant 80 mg d'alcool/100 ml de sang
074 – Défaut de fournir un échantillon d'haleine
075 – Défaut de fournir un échantillon de sang
076 – Autres infractions au Code criminel 

Autres infractions aux lois fédérales

077 – Loi sur la marine marchande du Canada
078 – Loi de l'impôt sur le revenu
079 – Loi sur les douanes
080 – Loi sur la concurrence
081 – Loi sur l'immigration
082 – Loi sur la faillite et l'insolvabilité 

Autres infractions au Code criminel

083 – Prostitution – maison de débauche
084 – Jeux et paris – autres infractions de jeux et paris
085 – Infraction aux lois de cautionnement
086 – Évasion d'une garde légale
087 – Actes contraires aux bonnes moeurs
088 – Infractions relatives aux agents de la paix
089 – Prisonnier illégalement en liberté
090 – Défaut de comparaître
091 – Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite (partie V C.cr. )
092 – Atteintes à la vie privée (partie VI C.cr. )
093 – Infractions contre la personne et contre la réputation (partie VIII C.cr. )

Infractions de circulation au Code criminel

094 – Délit de fuite
095 – Conduite pendant une période d'interdiction

Autres infractions aux lois fédérales

096 – Loi sur l'accise
097 – Loi sur les jeunes contrevenants

Autres infractions au Code criminel

098 – Prostitution – autre prostitution
099 – Jeux et paris – maison de paris
100 – Jeux et paris – maison de jeux
101 – Troubler la paix
102 – Actions indécentes
103 – Intrusion de nuit
104 – Manquement aux conditions de la probation
105 – Appels téléphoniques de menace ou harcèlement par téléphone
106 – Maisons de désordre, jeux et paris (partie VII C.cr. )
107 – Toutes les autres infractions au Code criminel (notamment la partie XII.2 C.cr. )

Autres lois fédérales

108 – Autres lois fédérales

Violations de lois provinciales

109 – Autres violations de lois provinciales
110 – Loi sur les valeurs mobilières
111 – Loi sur les boissons alcoolisées
112 – Code de la route (ou l'équivalent)
113 – Délit de fuite
114 – Conduite dangereuse
115 – Conduire alors que le permis est retiré ou suspendu

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