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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/216003_19741.html Pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles, Loi confirmant le -- 1979, ch. 7 (Federal District Commission to have acquired certain lands, An Act to confirm the authority of the) Le ministre des Travaux publics et de Services gouvernementaux (voir 1996, ch. 16, par. 60(2)) |
Avis importants |