Nouvelles mesures spéciales pour l’enregistrement des armes à feu

Document d'information

Le gouvernement du Canada appuie fermement le Programme canadien des armes à feu, qui a été conçu pour améliorer la sécurité publique en contrôlant l’accès aux armes à feu et aux munitions, en encourageant une utilisation responsable, et en contrôlant des types particuliers d’armes à feu. La Loi sur les armes à feu, adoptée en 1995, fixait la date limite de délivrance d’un permis à tous les propriétaires d’armes à feu au 1^er janvier 2001 et la date limite pour l’enregistrement de toutes les armes à feu au 1^er janvier 2003.

Le ministre de la Justice a annoncé que les propriétaires titulaires d’un permis qui font une déclaration écrite disant qu’ils veulent enregistrer leurs armes à feu seront protégés aux termes d’une modification à la période de grâce. Même si la majorité des propriétaires titulaires d’un permis ont déjà présenté une demande d’enregistrement, ces mesures spéciales sont mises en place pour protéger les personnes qui tentent de se conformer à la loi.

Les efforts visant à informer et à aider les propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis quant à l’enregistrement comprennent ce qui suit :

• deux communications écrites, y compris des formulaires de demande personnalisés, à tous les propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis pour leur rappeler les exigences en matière d’enregistrement ;
• l’enregistrement en ligne gratuit (plus de 400 000 propriétaires titulaires d’un permis se sont enregistrés par Internet) ;
• de la publicité pour rappeler aux propriétaires leur obligation d’enregistrer leurs armes à feu.

La déclaration en vue de l’enregistrement peut être faite uniquement par écrit. On peut l’envoyer par courriel à cfc-cafc@cfc-cafc.gc.ca, par télécopieur au 1 800 411-0622, ou encore par courrier, daté au plus tard du 31 décembre 2002, à l’adresse suivante : B. P. 1200, Miramichi (Nouveau-Brunswick) E1N 5Z3. La personne doit fournir son nom complet, son adresse et le numéro du permis ou de l’autorisation d’acquisition d’armes à feu valide. Toutefois, les particuliers qui envoient une déclaration d’intention seront toujours tenus de soumettre un formulaire de demande d’enregistrement pour leurs armes à feu.

Cette mesure ne constitue pas une prolongation de la date limite d’enregistrement. Elle permet plutôt aux personnes qui tentent de se conformer à la loi de bénéficier d’une protection contre des accusations pouvant être portées conformément à la Loi sur les armes à feu ou au Code criminel.

Les propriétaires titulaires d’un permis doivent, d’ici le 31 décembre 2002, enregistrer leurs armes à feu. L’enregistrement en ligne peut se faire en tout temps à l’adresse suivante : www.cfc-cafc.gc.ca. et c’est gratuit. Les formulaires de demande sont également disponibles en appelant le 1 800 731-4000.

Le Programme des armes à feu produit de réels bénéfices en matière de sécurité :

• On empêche que les armes à feu tombent entre de mauvaises mains - Les corps policiers consultent le registre électronique des armes à feu 1 500 fois par jour. 
• Plus de 7 000 permis d’armes à feu ont été refusés ou révoqués depuis l’entrée en vigueur de la Loi. Cela constitue 50 fois plus de révocations de permis à des personnes qui pourraient être dangereuses qu’il n’en est survenu au cours des cinq dernières années de l’ancien programme.
• Le nombre de personnes à qui on interdit la possession d’armes à feu a aussi continué à augmenter – de près de 50 p. 100 de 1998 à 2001 (15 752 en 1998 à 29 280 en 2001). 
• Le nombre d’armes à feu perdues ou manquantes a baissé de 68 p. 100 de 1998 à 2001 (passant de 2 253 en 1997 à 932 en 2001).
• Le nombre d’armes à feu volées a aussi diminué de 35 p. 100 (passant de 4 183 à 2 706) au cours de la même période.
• Les propriétaires d’armes à feu se conforment à la loi – Il y a maintenant 2,1 millions de personnes dans la base de données sur les armes à feu, dont 1,9 million détiennent un permis. Il s’agit là d’un taux de participation de 90 p. 100. Environ 75 pour 100 des propriétaires d’armes à feu titulaire d’un permis ont déjà enregistré leurs armes à feu, ce qui donne 5,7 millions d’armes à feu enregistrées et répertoriées au Canada à ce jour.

Nous savons que moins d’armes à feu sont utilisées dans les crimes. Par exemple, selon Statistique Canada, le taux de vols à l’aide d’armes à feu a considérablement diminué, soit de plus de 50 p. 100 depuis 1991, y compris une baisse de 12 p. 100 en 2001, année où on a enregistré le taux le plus bas depuis 1974. Le gouvernement est fermement d’avis que le Programme des armes à feu contribue, de façon essentielle, à nos efforts visant à soutenir cette réduction et à améliorer la sécurité publique au Canada.

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Décembre 2002