Situation du Programme canadien des armes à feu

Document d'information

Le point sur la délivrance des permis et l'enregistrement des armes à feu

Depuis le 1er janvier 2001, toute personne au Canada qui possède une ou des armes à feu doit être titulaire d'un permis ou d'une autorisation d'acquisition d'armes à feu valide et, à compter du 1er janvier 2003, toutes les armes à feu devront être enregistrées. Plus de 2,1 millions du nombre estimatif de 2,3 millions de propriétaires d'armes à feu au Canada (ou 90 p. 100) ont pris des mesures pour se conformer aux exigences en matière de permis. Jusqu'à présent, environ 70 p. 100 des 1,8 million de propriétaires titulaires d'un permis ont participé au processus d'enregistrement et l'on s'attend à un afflux de demandes juste avant la date limite. Récemment, les Canadiens ont soumis des demandes d'enregistrement en grand nombre.

Options offertes aux propriétaires d'armes à feu

Les propriétaires titulaires d'un permis, qui ne veulent pas enregistrer certaines ou la totalité de leurs armes peuvent, d'ici au 31 décembre, prendre d'autres options. L'une d'elles serait de vendre ou de donner, à une personne ou une entreprise titulaire d'un permis, les armes à feu qui ne servent plus ou dont les propriétaires ne veulent plus. Une autre option serait de faire neutraliser l'arme par un armurier. Ils peuvent aussi prendre des dispositions avec le service de police de leur localité pour remettre les armes à feu dont ils veulent se départir. Même si les modalités pour se départir des armes peuvent différer d'une ville à une autre, la plupart des services de police ont adopté des procédures à cet égard.

Délai de grâce pour l'enregistrement

Même si le plus grand nombre de propriétaires d'armes à feu ont déjà présenté une demande d'enregistrement, on s'attend à un afflux de demandes de dernière minute pendant le mois de décembre. Afin de répondre aux préoccupations des personnes qui s'intéressent aux armes à feu et d'autres intervenants concernant ces nouvelles demandes, le Ministre a annoncé un délai de grâce de six mois aux termes duquel les particuliers qui auront envoyé leur demande d'enregistrement avant le 1er janvier 2003 bénéficieront d'une protection contre toute attribution de responsabilité criminelle pendant qu'ils sont en train de se conformer à la Loi sur les armes à feu. Ils bénéficieront de cette protection jusqu'à ce que le certificat d'enregistrement soit délivré ou refusé, d'ici au 30 juin 2003. Ceux qui n'auront pas présenté de demande d'enregistrement avant la date limite ne bénéficieront pas de cette protection. Des mesures ont été prises pour aider les propriétaires d'armes à feu à soumettre leur demande avant la date limite.

Amnistie visant les entreprises qui détiennent des armes à feu en consignation

Une amnistie a été annoncée et vise les entreprises qui détiennent des armes à feu non enregistrées pour la vente en consignation. Ces entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2003 pour vendre ces armes à des propriétaires ou à des entreprises titulaires d'un permis ou pour en disposer autrement. Bon nombre de ces armes leur ont été apportées par des particuliers non titulaires d'un permis qui veulent s'en départir. À compter du 31 décembre 2002, les entreprises ne pourront plus accepter de nouvelles armes à feu non enregistrées. La période d'amnistie leur donne le temps de se départir des armes déjà en stock.

Fin de la dispense des droits de cession

L'an dernier, les droits de 25 $ exigibles pour céder ou enregistrer une arme à feu au nom d'un nouveau propriétaire ont été suspendus jusqu'au 31 décembre 2002. Cette mesure a été prise, après avoir consulté les entreprises et le groupe d'utilisateurs d'armes à feu qui agit comme conseiller auprès du Ministre, pour accorder aux intéressés un peu plus de temps pour s'ajuster au nouveau régime. Les droits d'enregistrement seront à nouveau exigibles, comme prévu, à compter du 1er janvier 2003, date qui coïncide avec la fin de la période d'enregistrement. À compter de cette date, les droits de cession seront de 25 $ par arme à feu.

Prolongation de la période d'amnistie pour les armes de poing prohibées

1. Armes de poing prohibées
La période d'amnistie actuelle, aux termes de laquelle les particuliers et les entreprises peuvent disposer de certaines armes de point prohibées qu'ils ne sont pas autorisés à avoir en leur possession, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2003. L'amnistie vise les armes de poing munies d'un canon de moins 105 mm de longueur, qui tirent des balles de calibre 25 ou 32, sauf des armes de poing en particulier qui sont utilisées dans les compétitions de l'Union internationale de tir. Seuls les particuliers jouissant de droits acquis peuvent garder une arme de poing prohibée également visée par des droits acquis. Pour qu'une arme de poing soit visée par des droits acquis, il faut qu'une demande d'enregistrement au Canada ait été soumise avant le 14 février 1995. Pour détenir des droits acquis, un particulier doit avoir obtenu un certificat d'enregistrement pour au moins une arme de poing avant le 14 février 1995, et il doit avoir toujours eu une arme de poing prohibée enregistrée à son nom depuis le 1er décembre 1998.

Aux termes de l'amnistie, les particuliers qui détiennent illégalement une arme de poing prohibée peuvent en disposer de l'une des façons suivantes :

• neutraliser l'arme de manière à ce qu'elle ne soit plus une arme à feu;
• remplacer le canon court de l'arme par un canon de plus de 105 mm de sorte que l'arme devienne une arme à feu à autorisation restreinte, et livrer le canon prohibé à un officier de police ou à un préposé aux armes à feu;
• exporter l'arme de poing conformément aux exigences légales applicables. Communiquer avec la Direction des contrôles à l'exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international au (613) 996-2387 ou avec le directeur au (613) 998-6366 pour obtenir de plus amples renseignements;
• vendre ou donner l'arme de poing à une agence de services publics ou à une entreprise (y compris un musée) titulaire, conformément au paragraphe 11(2) de la Loi sur les armes à feu, d'un permis l'autorisant à posséder une telle arme;
• remettre l'arme de poing à un officier de police ou à un préposé aux armes à feu pour qu'il en dispose.

Une personne sans droits acquis, possédant une arme de poing visée par des droits acquis, peut aussi la vendre ou la donner à une personne qui jouit de droits acquis et qui est titulaire d'un permis lui permettant d'acquérir une telle arme. Certaines options sont légèrement différentes pour les entreprises.

Le projet de loi C-10 contient des modifications à la Loi sur les armes à feu qui changeront les exigences relatives aux droits acquis tant pour les particuliers que pour les armes à feu. Le projet de loi vise à modifier la date limite à laquelle un particulier doit avoir obtenu un certificat d'enregistrement pour une arme de poing prohibée pour qu'elle soit visée par des droits acquis. Aux termes de cette proposition, une arme à feu enregistrée par un particulier avant le 1er décembre 1998 serait visée par des " droits acquis ".

Novembre 2002