Modifications aux règlements d'application de la Loi sur les armes à feu

Les règlements d'application de la Loi sur les armes à feu ont été modifiés pour simplifier les processus, accroître la rentabilité et améliorer la prestation des services, et permettre aux changements à la législation prévus dans le projet de loi C-10A d'entrer en vigueur. Cette fiche d'information offre un aperçu des modifications de fond et indique les dates d'entrée en vigueur de celles-ci.

En vigueur immédiatement

Le transport des armes à feu (particuliers)

• Pour aider les particuliers qui n'ont pas accès à un transporteur titulaire d'un permis, les particuliers peuvent maintenant expédier des armes à feu à autorisation restreinte et des armes de poing prohibées au moyen de la méthode la plus sécuritaire qu'offre Postes Canada, qui prévoit la signature sur réception.
• Comme c'est le cas actuellement, d'autres armes à feu prohibées doivent encore être expédiées par l'entremise de transporteurs titulaires d'un permis.

Doivent entrer en vigueur au printemps ou au début de l'été 2005

Le transport des armes à feu (entreprises)

• Les entreprises pourront expédier des armes à feu à autorisation restreinte et des armes de poing prohibées au moyen de la méthode la plus sécuritaire qu'offre Postes Canada, qui prévoit la signature sur réception.
• Afin de tenir compte des besoins exprimés par les entreprises de transport qui transportent des articles prohibés, certaines exigences ont été réduites alors que les plus importantes au chapitre de la sécurité publique ont été conservées.

Permis d'armes à feu (particuliers)

• Nous avons mis au point un processus de renouvellement de permis de possession seulement (PPS) et de permis de possession et d'acquisition (PPA). Le processus sera le même pour les deux permis :
• Règle générale, le processus de renouvellement sera plus simple que le processus original. Par exemple, certaines questions ont été éliminées, car l'information est obtenue grâce aux vérifications continues de l'admissibilité effectuées pour le permis actuel.
• Des mesures supplémentaires pour les particuliers demandant le renouvellement d'un PPS ont été ajoutées : par exemple, les particuliers qui renouvellent leur PPS devront inclure les renseignements relatifs à tous leurs conjoints et autres partenaires conjugaux avec lesquels ils ont habité au cours de deux dernières années. Cela donnera l'occasion aux partenaires de titulaires de PPS d'exprimer toute préoccupation au sujet de leur propre sécurité ou celle d'autrui, tout comme peuvent le faire les partenaires des titulaires de PPA.
• Bien que les mineurs ne puissent apporter une arme à feu au Canada, les non-résidents de 12 à 17 ans pourront obtenir un permis pour mineur leur permettant d'emprunter des armes à feu sans restrictions au Canada aux fins de chasse et de tir sur cible.

Permis d'armes à feu (entreprises)

• Les entreprises pourront obtenir un permis qui leur permettra de vendre au détail les armes de poing prohibées faisant partie de leur inventaire à des particuliers titulaires d'un permis approprié et ayant des droits acquis.
• Les permis de transporteur intraprovincial, interprovincial et international ont été fusionnés en un seul. Le permis sera délivré par le directeur de l'enregistrement des armes à feu.

Enregistrement des armes à feu

• En règle générale, toutes les demandes d'enregistrement doivent comprendre une preuve qu'un vérificateur autorisé a confirmé la classe et la description de l'arme à feu. Si une arme à feu a déjà été vérifiée, cette exigence ne s'applique que si la description de l'arme à feu a été modifiée depuis que le dernier certificat d'enregistrement a été délivré ou si le directeur de l'enregistrement des armes à feu a des questions en ce qui a trait aux renseignements de la base de données sur l'enregistrement.
• Les propriétaires d'armes à feu doivent déclarer au directeur les modifications permanentes ou à long terme qui touchent de façon importante la description de l'arme à feu, telles que la modification du type, du mécanisme ou du calibre ou la jauge.
• La définition d' « arme à feu d'importation spéciale » a été étoffée pour y inclure toute arme à feu importée temporairement à des fins légitimes par une entreprise titulaire d'un permis. Ces armes à feu sont exemptées de toute exigence selon laquelle un numéro d'enregistrement de l'arme à feu (NEAF) doit être lié à l'arme à feu.

• En vue de simplifier le processus de cession d'armes à feu sans restrictions, le contrôleur des armes à feu provincial ne sera plus tenu d'approuver la cession. Le directeur verra à s'assurer de l'admissibilité du nouveau propriétaire relativement à l'acquisition d'une arme à feu lors du traitement de la demande de transfert de l'enregistrement au nouveau propriétaire.

Droits

• Certains droits ont été abrogés, y compris les droits pour une autorisation d'importation ou une autorisation d'exportation d'armes à feu et de certaines pièces d'armes à feu.
• Certains droits ont été réduits : par exemple, à l'appui des activités de sport de tir et de tourisme canadiens, les droits pour une déclaration d'armes à feu pour les non-résidents qui apportent une arme à feu au Canada sont passés de 50 $ à 25 $.
• Les droits pour un permis d'entreprise d'armes à feu ne changent pas, mais s'appliqueront à plus long terme, notamment jusqu'à trois ans pour les entreprises d'armes à feu et jusqu'à cinq ans pour les entreprises qui vendent seulement des munitions non prohibées.
• Les particuliers qui doivent obtenir plus d'une autorisation de port aux fins de leur emploi pendant une période d'un an devront seulement payer pour la première.

Doivent entrer en vigueur le 1^er septembre 2005

Expositions d'armes à feu

• Le Règlement sur les expositions d'armes à feu s'applique maintenant à toutes les expositions où des armes à feu sont exposées, mises en vente ou vendues, et ce, sans exception.
• Pour simplifier les processus, l'exigence selon laquelle les parrains d'expositions sont tenus d'obtenir un permis spécial a été abrogée.
• L'exigence de fournir une liste des exposants et un diagramme de l'emplacement au contrôleur des armes à feu (CAF) provincial a également été abrogée. Toutefois, les parrains devront encore demander l'autorisation d'un CAF et aviser les services de police locaux.

Doivent entrer en vigueur le 30 septembre 2005

Agences publiques

• Les exigences en matière de rapport sur les armes à feu pour les agences publiques devaient entrer en vigueur le 1^er janvier 2005, mais elles ont été reportées au 30 septembre 2005.
• Certains processus ont été simplifiés. Par exemple, les agences publiques devront seulement déclarer les « armes à feu protégées », c'est-à-dire les armes à feu qui ont été saisies, trouvées ou remises, si elles sont en leur possession pendant 72 heures ou plus.
• Les exigences relatives à l'entreposage sécuritaire des armes à feu d'agence et d'autres articles contrôlés ont été précisées.

Doivent entrer en vigueur au printemps ou au début de l'été 2006

Importation/exportation

Parmi les règlements originaux, seules les dispositions relatives aux importations temporaires d'armes à feu par des non-résidents sont en vigueur. Ces dispositions ont été modifiées comme suit :

• Une nouvelle option sera offerte aux non-résidents qui apportent des armes à feu au Canada : ils pourront demander le traitement de leur déclaration d'armes à feu pour non-résident à l'avance. La déclaration devra encore être attestée par un agent des douanes au point d'entrée, mais la vérification des antécédents peut être effectuée à l'avance. Une déclaration traitée à l'avance sera valide jusqu'à un an.
• Il sera toujours possible de traiter une déclaration d'armes à feu pour non-résident au point d'entrée. Toutefois, celle-ci sera seulement valide pour 60 jours avec la possibilité d'un renouvellement gratuit de 60 jours.
• Lorsqu'ils apportent une arme à feu au Canada, les non-résidents devront indiquer la date à laquelle ils prévoient sortir l'arme à feu du pays.

Les exigences pour les résidents canadiens et les entreprises qui importent ou exportent des armes à feu ont été simplifiées. Par exemple :

• Les résidents canadiens qui exportent temporairement une arme à feu devront simplement montrer leur permis d'armes à feu et leur certificat d'enregistrement lorsqu'ils importent l'arme à feu de nouveau plutôt que de faire une déclaration écrite.
• Les entreprises ne seront pas tenues d'avoir un code à barres sur les articles qu'elles importent ou qu'elles exportent, mais devront présenter une lettre de transport.
• Afin d'accroître la sécurité publique et de permettre au Canada de satisfaire à ses obligations internationales, les exigences relatives aux autorisations d'importation et aux autorisations d'exportation ont été accrues de façon à comprendre les glissières, les cylindres, les culasses, les blocs-culasses et les canons.

Doivent entrer en vigueur le 1^er avril 2006

Marquage d'armes à feu

• De nouvelles exigences ont été élaborées pour l'estampage ou la gravure permanente de renseignements sur des armes à feu nouvellement fabriquées ou importées afin d'en faciliter le dépistage. Ces exigences sont nécessaires pour permettre au Canada de satisfaire à ses obligations internationales en vertu du Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et en vertu de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes. ./5
• Il existe des exceptions, notamment ces exigences ne s'appliqueront pas aux armes à feu importées temporairement par un non-résident ou une entreprise titulaire d'un permis qui les importe à des fins légitimes.

Les modifications réglementaires seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 15 décembre. On peut trouver des renseignements généraux sur le Programme des armes à feu dans le premier Rapport du commissaire aux armes à feu présenté au Parlement. On peut consulter celui-ci sur le site Web du Centre des armes à feu Canada à www.cfc-cafc.gc.ca.