Les règlements d'application de la Loi sur les armes à feu
ont été modifiés
OTTAWA - le 2 décembre 2004 - L'honorable Anne McLellan,
vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile, a annoncé aujourd'hui que les règlements d'application
de la Loi sur les armes à feu ont été modifiés. Ces modifications
permettent aux changements à la législation prévus dans le projet de loi
C-10A d'entrer en vigueur. Celles-ci ont pour objet d'améliorer la
prestation des services, d'accroître la rentabilité et de simplifier les
processus.
« La sécurité publique demeure la priorité absolue du Programme des armes
à feu », a déclaré Mme McLellan. « Ces modifications
nous aideront à réaliser cet objectif de façon plus efficace tout en
permettant au gouvernement d'honorer l'engagement qu'il a pris en mai de
faciliter la conformité à la Loi pour les propriétaires d'armes à feu
responsables. »
Les modifications réglementaires, ainsi que les modifications législatives
connexes, entreront en vigueur par étapes. Certains règlements entreront en
vigueur immédiatement; d'autres ont été reportés afin de donner aux
entreprises, aux particuliers et aux agences publiques touchés le temps
nécessaire pour élaborer ou pour rajuster des procédures permettant de mettre
en ouvre ces modifications.
Certaines modifications importantes comprennent :
- la simplification du processus de renouvellement de permis en éliminant
certaines questions lorsque les renseignements sont déjà disponibles
grâce à la vérification continue de l'admissibilité et en retirant les
exigences d'avoir des répondants et un garant de la photo;
- l'occasion donnée, au moment du renouvellement de permis, aux
partenaires conjugaux de particuliers titulaires de permis de possession
seulement d'exprimer des inquiétudes au sujet de leur sécurité ou de
celle d'autrui, tout comme les partenaires conjugaux des particuliers
titulaires d'un permis de possession et d'acquisition;
- l'élimination ou la réduction de certains droits.
Les règlements révisés tiennent compte de nombreuses recommandations
présentées par les partenaires et les intervenants clés du programme, y
compris des représentants des associations d'armes à feu, des associations
provinciales de la faune, des entreprises, des services de police, des groupes
intéressés à la sécurité publique et des groupes de victimes lors des
consultations effectuées en 2003 et dans le cadre de l'examen ministériel du
Programme des armes à feu en 2004.
Le Centre des armes à feu Canada continue de collaborer avec la population
canadienne et ses partenaires en matière de sécurité publique afin de
promouvoir l'utilisation et la propriété responsables des armes à feu.
Près de sept millions d'armes à feu ont été enregistrées et près de deux
millions de permis d'armes à feu ont été délivrés. Cela représente un
taux de conformité de près de 90 p. 100. Depuis 1998, les agents chargés de l'application
de la loi, dont les agents de police et les agents des services frontaliers, ont
interrogé le Registre canadien d'information relativement aux armes à feu
plus de 3,5 millions de fois, ce qui les aide à lutter contre le crime et à
protéger le public. Par ailleurs, le gouvernement réduit actuellement le coût
global du Programme.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la fiche d'information
ci-jointe ou visiter le site Web www.cfc-cafc.gc.ca.
Information :
Alex Swann
Directeur des communications
Cabinet de l'honorable Anne McLellan
Vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile
(613) 991-2863
Bureau des médias
Centre des armes à feu Canada
(613) 941-5371
Fiche d'information : Modifications
aux règlements d'application de la Loi sur les armes à feu
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