Ministère de la Justice

LA MINISTRE DE LA JUSTICE ANNONCE UNE AMNISTIE CONCERNANT LES ARMES DE POING

Ottawa, le 8 octobre 1998 -- La ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Anne McLellan, a annoncé aujourd’hui des modifications aux règlements portant sur les armes à feu, notamment une amnistie d’un an pour les personnes en possession d’armes de poing qui, en vertu du Code criminel, seront prohibées lorsque la Loi sur les armes à feu entrera en vigueur le 1^er décembre 1998.

"Ces changements font suite aux consultations et aux recommandations faites par le Groupe d’utilisateurs d’armes à feu. Les modifications auront pour effet de donner un meilleur service au public et assureront que toutes les parties intéressées aient eu la possibilité de se préparer pour la mise en oeuvre. Les règlements reflètent notre préoccupation continue à l’égard de la sécurité du public", explique la Ministre.

Le contenu des derniers règlements est le même que celui publié par anticipation le 20 juin.

Reclassement d’armes à feu

Aucun nouveau modèle d’armes à feu n’est prohibé par suite de ces changements. En fait, il y a eu une reclassification de trois modèles du Valmet Hunter, une carabine semi-automatique actuellement utilisée pour la chasse dans le nord du Canada. Ces modèles sont passés de la liste des armes prohibées à celle des armes sans restrictions.

Amnistie à l’égard des armes de poing prohibées

En février 1995, le gouvernement a annoncé son intention d’interdire certaines armes de poing, souvent appelées les "armes du samedi soir". L’interdiction prendra effet à la date de référence prévue dans la Loi sur les armes à feu, à savoir le 1^er décembre 1998. Cette interdiction touche toutes les armes de poing dont le canon mesure 105 mm ou moins et tous les modèles de calibres 25 et 32.

Les personnes en possession de telles armes à feu, et qui ont, avant le 14 février 1995, présenté une demande d’enregistrement, pourront se prévaloir de la clause des "droits acquis" prévue dans la Loi sur les armes à feu. Cette clause permet aux particuliers jouissant de droits acquis de garder et d’utiliser ces armes (pourvu qu’ils soient munis de l’autorisation nécessaire) et de les vendre à des particuliers qui jouissent des mêmes privilèges.

En outre, la Ministre a annoncé une amnistie d’un an, à compter du 1^er décembre 1998, pour les particuliers et les détaillants en possession de telles armes à feu pour lesquelles ils n’ont pas de droits acquis, afin que les propriétaires aient plus de temps pour prendre les mesures qui s’imposent. Les options à la disposition des particuliers et des détaillants sans droits acquis sont, notamment : allonger le canon de l’arme à feu, exporter l’arme à feu, désactiver l’arme à feu, la vendre ou la donner à un musée, ou la remettre aux autorités. Les particuliers en possession d’armes de poing faisant l’objet de droits acquis (p. ex. une arme faisant partie d’une succession), mais qui ne possèdent pas eux-mêmes de tels droits, peuvent les revendre à un propriétaire d’armes à feu bénéficiant de droits acquis.

Mise en place progressive de certains règlements

Le plan de mise en oeuvre des dispositions de la Loi sur les armes à feu prévoit la mise en place progressive de certains règlements. L’élément clé de la Loi -- les dispositions en matière de permis et d’enregistrement -- et les règlements d’application entreront en vigueur le 1^er décembre 1998, comme il a été annoncé. Certains règlements, notamment ceux portant sur les exigences de divulgation à l’égard des agents publics, sur l’exportation ou l’importation d’armes à feu par des entreprises, et sur les expositions d’armes à feu, entreront en vigueur le 1^er avril 1999. On peut se procurer un calendrier de la mise en oeuvre complète de ces règlements et d’autres ainsi que des dispositions statutaires, sur demande.

Pour toutes demandes de renseignements ou questions, ou pour obtenir des exemplaires des documents :
1 800 731-4000.

Fiche documentaire AMNISTIE POUR LES ARMES DE POING À CANON COURT ET POUR LES ARMES DE POING DE CALIBRES 25 ET 32

Une amnistie donne maintenant jusqu’au 1^er décembre 1999 aux propriétaires, aux vendeurs et aux personnes en possession d’armes de poing prohibées (canon court et calibres 25 et 32) pour prendre les mesures qui s’imposent.

• Les personnes qui étaient propriétaires de ces sortes d’armes de poing avant qu’une prohibition ne les frappe le 14 février 1995 posséderont des droits acquis en vertu du paragraphe 12(6) de la Loi sur les armes à feu, qui sera mise en œuvre le 1^er décembre 1998. Les propriétaires ont deux possibilités : continuer à utiliser leurs armes à feu avec l’autorisation appropriée ou les vendre à une personne détenant également des droits acquis sur ces armes à feu.
• Les personnes qui ont acquis leur arme à feu après l’annonce de la prohibition en février 1995 et les vendeurs qui ont encore cette sorte d’arme en stock ont comme choix de : vendre ou de faire don de ces armes à feu à un musée ou à un commerce qui est titulaire d’un permis spécial; de les exporter; de les livrer aux autorités; ou encore de neutraliser l’arme. Si l’arme à feu faisait l’objet de droits acquis et était enregistrée au nom d’une autre personne au 14 février 1995, elle peut être revendue à un particulier détenant des droits acquis.

Le gouvernement a décidé d’édicter cette prohibition, parce que la sécurité du public était menacée par ces armes faciles à dissimuler. Certaines armes à feu utilisées dans les compétitions de tir ont été exemptées de la prohibition. L’amnistie donnera plus de temps aux vendeurs pour écouler leurs stocks d’armes de poing prohibées depuis le 14 février 1995.

Les personnes ne possédant pas de droits acquis et qui ont acheté des armes de poing prohibées après le 14 février 1995 ont été averties lors de l’enregistrement des armes qu’elles ne pourront pas les conserver lorsque la prohibition entrera définitivement en vigueur.

Fiche documentaire
RECLASSEMENT D’ARMES À FEU

Le Valmet Hunter

Ces armes à feu ne seront plus désignées comme des armes à feu prohibées. Il a été déterminé que ces armes sont des fusils de chasse et ne sont pas des armes conçues à des fins militaires ou paramilitaires en tant que tel.

• Le Valmet Hunter avait été intégré à la liste d’armes à feu prohibées en novembre 1994 par un décret.
• À la demande des fabricants et du Groupe d’utilisateurs d’armes à feu désigné par le ministre, un examen du Valmet Hunter a été effectué par des experts en armes à feu.

Ils ont décidé que trois modèles du Valmet Hunter, le Valmet Hunter et ses variantes, le Valmet Hunter Auto et le Valmet M78, qui sont tous disponibles en différents calibres, peuvent servir pour la chasse et ne seront plus prohibés.

ADOPTION PROGRESSIVE DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU - LE 1^ER DÉCEMBRE 1998

Le 1^er décembre 1998, la Loi sur les armes à feu entrera en vigueur ainsi que la partie III du Code criminel et les règlements d’application, sauf les exceptions ci-dessous. Cette date marque le début de la délivrance de permis à tous les propriétaires d’armes à feu et de l’enregistrement de toutes les armes d’épaule.