Ministère de la Justice

OTTAWA, le 26 mars 1998 -- La ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Anne McLellan, a annoncé aujourd’hui les derniers règlements d’application de la Loi sur les armes à feu. Ces règlements entreront en vigueur le 1^er octobre 1998.

« Grâce à ces derniers règlements, nous disposons maintenant du cadre législatif nécessaire pour mettre en oeuvre la nouvelle Loi sur les armes à feu de façon efficiente et efficace, a affirmé M^me McLellan. La sécurité des armes à feu est l’affaire de tous et toutes. Ces règlements aideront à favoriser une culture de sécurité partout au Canada. »

Les Règlements sur les armes à feu ont été élaborés à la suite de nombreuses consultations menées auprès de groupes d’utilisateurs d’armes à feu, d’industries et autres, notamment le Groupe consultatif des utilisateurs d’armes à feu chargé de conseiller la ministre; les victimes de violence; les policiers; les contrôleurs des armes à feu au Canada; les organisations de tir; les associations de femmes; les professionnels de la santé et les entreprises commerciales.

« Nous avons mené des consultations exhaustives auprès des propriétaires d’armes à feu et de divers groupes d’intervenants et nous avons examiné les préoccupations formulées par l’entremise du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, a ajouté

M^me McLellan. Les règlements établissent un équilibre entre les intérêts des propriétaires d’armes à feu et notre objectif d’améliorer la sécurité publique au Canada. »

La Loi sur les armes à feu et ses règlements prévoient l’enregistrement universel de toutes les armes à feu d’ici le 1^er janvier 2003, l’octroi de permis à tous les propriétaires d’armes à feu d’ici le 1^er janvier 2001, l’obligation de réussir un examen de sécurité pour obtenir un permis d’acquisition d’arme à feu, ainsi que l’entreposage, le transport et l’utilisation sécuritaires de toutes les armes à feu. Les frais associés à l’obtention des permis et à l’enregistrement ont été réduits au minimum. Depuis le 1^er janvier 1996, le Code criminel prévoit des peines plus sévères pour les crimes liés aux armes à feu.

Le nouveau système informatisé combinera les données sur les permis et celles surl’enregistrement des armes à feu dans un seul système qui fournira entre autres aux policiers un accès direct à de l’information portant sur les armes à feu à partir du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). La Loi exige également des vérifications rigoureuses des antécédents et prévoit qu’un avis devra être envoyé au conjoint de toute personne qui demande ou qui renouvelle un permis d’acquisition d’arme à feu. Cela permettra d’améliorer la sécurité publique.

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