Ministère de la Justice

LA LOI SUR LES ARMES À FEU SERA MISE EN APPLICATION LE 1 ^ER DÉCEMBRE 1998

Ottawa, le 21 septembre 1998 - La ministre de la justice et procureure générale du Canada, Anne McLellan, a annoncé aujourd’hui que la nouvelle Loi sur les armes à feu sera mise en application à compter du 1^er décembre 1998.

«Des représentants des forces policières et judiciaires, en particulier ceux de l’Ontario, ont demandé que je leur accorde plus de temps pour la mise en oeuvre du programme. Comme il est vital que nous puissions assurer un haut niveau de sécurité publique depuis le début, ces soixante jours additionnels permettront de télécharger en entier les données policières vitales dans le système. De plus, ils accorderont un temps de formation plus long pour le personnel des Contrôleurs des armes à feu au niveau provincial,» a déclaré la ministre. «Je crois qu’une période d’ajustement de deux mois aidera tous nos partenaires, à être tout à fait prêts pour le lancement le 1^er décembre prochain,» a-t-elle ajouté.

La mise en oeuvre du programme de contrôle des armes à feu est fort complexe et relève, en plus du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et des autorités policières et judiciaires chargées de l’application de la loi. Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux participants se sont affairés à la mise en oeuvre du programme pour le 1^er octobre, tel qu’il avait déjà été annoncé. Le système est prêt à démarrer, mais une période additionnelle assurera qu’un plus haut niveau de sécurité publique - l’objectif principal de la Loi sur les armes à feu - sera atteint de façon uniforme d’un bout à l’autre du pays.

Le plan de mise en oeuvre se déroulera de la manière suivante:

• Le système automatisé du gouvernement fédéral pour la délivrance des permis et de l’enregistrement sera mis en vigueur à l’échelle locale le 1^er octobre prochain, comme prévu, pour faciliter la formation additionnelle du personnel fédéral et provincial.

• Les programmes de formation à l’intention des policiers, des juges de paix et des procureurs de la Couronne s’étendront tout au long de l’automne.

• Des formulaires seront disponibles dans les bureaux de poste partout au pays, dès le

• Le centre d’appel sans frais - 1 800 731-4000 - donnera des renseignements d’ordre général et aidera les gens à remplir leurs formulaires.

• Les formulaires déjà soumis seront traités à partir du 1^er décembre 1998.

Les frais d’enregistrement et de délivrance de permis demeureront au très bas taux de 10 $ pour l’enregistrement de toutes les armes à feu déjà en possession des propriétaires et de 10 $ pour un permis de possession pour une année complète et ce, jusqu’au 1^er décembre 1999.

La Loi sur les armes à feu exige que tous les propriétaires d’armes à feu obtiennent un permis d’ici le 1^er janvier 2001 et procèdent à l’enregistrement de toutes les armes à feu au plus tard le 1^er janvier 2003. Le système actuel d’autorisation d’acquisition d’armes à feu (AAAF) demeurera en vigueur jusqu’au 1^er décembre 1998, ainsi que le rôle exercé par les policiers dans la mise en application de la présente loi.

Pour obtenir plus d'information, communiquez avec nous au : 1 800 731-4000.