FICHE D’INFORMATION
RÈGLEMENTS SUR LES ARMES À FEU
Les règlements du 24 mars 1998 viennent appuyer la Loi sur les armes à feu et comprennent les règlements déposés le 27 novembre 1996 et le projet de règlements déposé le 30 octobre 1997. À la suite des audiences parlementaires, qui ont eu lieu au cours de l’hiver 1996-1997 et de l’automne 1997, la Ministre a annoncé un certain nombre de modifications destinées à répondre aux préoccupations pratiques formulées par des propriétaires d’armes à feu. Celles-ci sont incluses dans la version finale des règlements qui est rendue publique aujourd’hui.
Voici certaines des réponses aux préoccupations formulées par l’entremise du Comité permanent de la Chambre des communes de la justice et des droits de la personne :
Procédures de vérification
À partir du 1er octobre 1998, les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées qui seront cédées devront faire l’objet d’une vérification. Comme on l’a proposé au départ, la vérification des fusils de chasse et des carabines à utilisation non restreinte n’aura lieu qu’au moment où une arme à feu est cédée à un nouveau propriétaire le 1er janvier 2003 ou après, ou si le propriétaire en fait la demande. La vérification, au moment de l’enregistrement, de toutes les armes à feu enregistrées par les entreprises commerciales et des armes nouvellement importées par des particuliers commencera le 1er octobre 1998. Le registraire des armes à feu travaille déjà à créer un réseau de vérificateurs, en consultation avec les contrôleurs des armes à feu provinciaux et le Groupe d’utilisateurs. Le 1er octobre 1998, le registraire disposera d’un nombre suffisant de vérificateurs pour mettre en oeuvre le processus d’enregistrement. La vérification consistera à faire confirmer les caractéristiques clés d’une arme à feu, par exemple le modèle, la fabrication et le numéro de série, par un expert en la matière.
Certificats d’enregistrement
Le seul renseignement qui figurera sur le certificat d’enregistrement sera le numéro de permis d’arme à feu du propriétaire. Le certificat ne contiendra aucun renseignement personnel comme le nom, l’adresse ou la date de naissance du détenteur. On augmentera ainsi le niveau de sécurité, étant donné que le certificat ne révélera pas l’emplacement des armes à feu, au cas où le détenteur perdrait sa carte.
Clubs de tir et champs de tir
Le concept de « directeur des règles de sécurité » a été précisé, et les responsables des clubs et des champs de tir seront chargés d’élaborer des règles de sécurité et de les communiquer aux invités et aux membres. Les règlements exigent maintenant que les clubs de tir tiennent des registres des invités qui participent à des activités de tir et qui utilisent des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes de poing prohibées. Les exigences relatives à la responsabilité ont également été mises au clair, en consultation avec le Bureau d'assurance du Canada, afin de refléter les modalités de couverture des compagnies d’assurances. De plus, on accordera aux nouveaux champs de tir une période déterminée pour se conformer aux Règlements.
Expositions d’armes à feu
Les règlements présentent une définition plus précise et plus pratique sur le périmètre dans lequel doit être assurée la sécurité au cours des expositions d’armes à feu. On a inséré dans les règlements des exigences relatives à l’entreposage, à l’exposition et au transport conçues pour les expositions d’armes à feu. On a également ajouté des règles plus souples concernant la liste finale des exposants que le parrain doit fournir au contrôleur des armes à feu.
Frais
Les règlements prévoient un tarif global (maximum de 250 $) pour la cession des armes à feu enregistrées par un bénéficiaire unique d’une succession.
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