Communiqués / Fiches documentaire : 1996

Le 27 novembre 1996
Fidèle à son engagement, le ministre de la Justice dépose des règlements sur le contrôle des armes à feu

Le 11 octobre 1996
Étude statistique de la législation fédérale sur les armes à feu

Le 9 août 1996
Respect de l'engagement pris au sujet des droits d'utilisation des armes à feu

Le 8 mai 1996
Les projets de règlement sur les armes à feu sont remis à plus tard

Le 2 mai 1996
Le ministre de la justice dépose des projets de règlement sur les armes à feu

Le 1er janvier 1996
Renseignements importants concernant le projet de Loi C - 68 sur les armes à feu à l'intention des canadiennes et des canadiens