Ministère de la Justice
RESPECT DE L'ENGAGEMENT PRIS AU SUJET DES DROITS D'UTILISATION DES ARMES À FEU
OTTAWA, le 9 août 1996 -- Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, M. Allan Rock, a annoncé aujourd'hui le montant des droits qui seront imposés pour l'obtention de certains permis d'armes à feu et pour l'enregistrement de ces armes. Ces droits seront inscrits dans des règlements qui seront déposés devant le Parlement à l'automne, en application de la Loi sur les armes à feu.
M. Rock a déclaré : <<Les propriétaires d'armes à feu méritent un système efficace, rentable et facile à utiliser. Avec l'appui de mes collègues du caucus, je continuerai à faire de mon mieux pour respecter les engagements pris à l'égard des personnes se servant d'armes à des fins récréatives au Canada.>>
Le gouvernement annoncera prochainement la date à partir de laquelle les demandes de permis et d'enregistrement pourront être soumises.
Délivrance des permis aux propriétaires
Conformément à la Loi sur les armes à feu, tous les propriétaires d'armes à feu devront détenir un permis d'ici l'an 2001. Les permis seront valides pour cinq ans. Le ministre a confirmé aujourd'hui que les règlements qu'il déposera prévoiront des frais de 10 $ pour obtenir pour cinq ans un permis de possession seulement (et non d'acquisition) au cours de la première année de la mise en oeuvre du système. Les frais pour le permis de possession (et non d'acquisition), valable pour cinq ans augmenteront graduellement pour atteindre la somme maximale de 60 $, au cours de la dernière année de la mise en oeuvre de ce système.
Enregistrement des armes à feu
Conformément à la Loi sur les armes à feu, toutes les armes à feu devront être enregistrées d'ici l'an 2003. Le ministre a confirmé aujourd'hui que les règlements devant être déposés à l'automne prévoiront un taux fixe de 10 $ pour l'enregistrement d'un nombre illimité d'armes à feu sans restrictions pourvu que le propriétaire les enregistre toutes au même moment. Le taux fixe atteindra la somme maximale de 18 $ pour l'enregistrement d'un nombre illimité d'armes à feu sans restrictions au cours de la dernière année de la mise en oeuvre du système pourvu que ces armes soient toutes enregistrées au même moment.
Tous les droits annoncés aujourd'hui sont compatibles avec l'engagement qu'a pris le gouvernement au cours des deux dernières années ou même, ils sont moins élevés que prévu. Le reste du barème des droits qui s'appliqueront aux commerces, musées et diverses classes de permis, sera annoncé lorsque les règlements seront déposés devant le Parlement, à l'automne.
Aux fins du Système canadien d'enregistrement des armes à feu, les droits sont imposés en fonction du principe du recouvrement des coûts.
Rens. : Aline Gélinas Randi Saunders Morry
Cabinet du Ministre Centre canadien des armes à feu
(613) 992-4621 (613) 952-6664
Droits pour l'enregistrement des armes à feu sans restrictions |
| Première année de la mise en oeuvre du système d'enregistrement |
Dernière année de la mise en oeuvre (2003) |
Note
1.Les droits s'appliqueront à l'enregistrement des armes à feu sans restrictions.
2.Les droits couvrent un nombre illimité d'armes à feu sans restrictions pourvu que l'enregistrement de ces armes se fasse en une seule fois.
3.L'enregistrement vaut pour toute la vie. Aucuns autres frais ne s'appliquent à moins que l'arme à feu ne soit transférée ou vendue. |
| 10$ |
18$ |
Droits pour la délivrance de permis aux propriétaires d'armes à feu |
Première année de la mise en oeuvre
(Permis de possession seulement et non d'acquisition) |
Dernière année de la mise en oeuvre (2001)
(Permis de possession seulement et non d'acquisition) |
Note
1.Les permis sont valides pour une période de 5 ans.
2.Le plan se compare au coût actuel d'une AAAF (50 $).
3.Ceux qui possèdent une arme à feu au moment où s'amorce la mise en oeuvre du système, et qui n'ont pas l'intention de se procurer une nouvelle arme à feu, ne sont pas tenus de suivre le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. |
| 10$ |
60 $ |
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