Renseignements importants concernant le projet de Loi C - 68 sur les armes à feu à l'intention des canadiennes et des canadiens

À compter du 1er janvier 1996, certaines infractions violentes commises à l'aide d'une arme à feu seront passibles d'une peine obligatoire minimale de quatre années d'emprisonnement sur condamnation.

À compter du 1er janvier 1996, l'article 85 du Code criminel sera modifié de manière à imposer une peine obligatoire minimale d'un an à quiconque utilisera une arme à feu véritable ou une imitation pour commettre un crime.

Veuillez noter que les dispositions de la loi actuelle sur la délivrance de permis et l'enregistrement ne seront pas modifiées le 1er janvier 1996.

La population sera informée à l'avance de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du projet de loi C-68 sur la délivrance de permis et l'enregistrement.

Les Canadiennes et les Canadiens qui veulent plus d'information peuvent envoyer leurs questions à la Direction des communications, ministère de la Justice

1er étage,
239, rue Wellington,
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8,
ou téléphoner au (613) 957-9419.

Internet : www.canada.justice.gc.ca