Ministère de la Justice

FIDÈLE À SON ENGAGEMENT, LE MINISTRE DE LA JUSTICE DÉPOSE DES RÈGLEMENTS SUR LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

OTTAWA, le 27 novembre 1996. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, M. Allan Rock, a fait aujourd'hui, à la Chambre des communes, une déclaration sur les projets de règlements d'application de la Loi sur les armes à feu.

"Les nouveaux règlements visent à empêcher les criminels d'avoir accès aux armes à feu et à renforcer la sécurité de la population canadienne", a déclaré le ministre Rock. "Nous avons adopté des mesures visant à lutter contre la violence et à éviter des tragédies comme le massacre de Vernon et l'indicent survenu récemment à Winnipeg. Le Canada est en bonne voie de se doter de mesures de contrôle des armes à feu qui comptent parmi les plus sévères et les plus efficaces au monde."

D'importants volets de la nouvelle législation canadienne sur le contrôle des armes à feu sont déjà en vigueur, dont les nouvelles peines sévères d'incarcération minimale obligatoires à l'intention de ceux qui se servent d'armes à feu dans la perpétration de crimes.

Énonçant les engagements du gouvernement à l'égard des Canadiens en matière de contrôle des armes à feu, M. Rock a précisé que les programmes d'enregistrement et de délivrance de permis seraient mis en oeuvre au début de 1998.

Les règlements ont été élaborés après consultation poussée des victimes de violence, des professionnels de la santé, des hommes et des femmes d'affaires, des policiers, des contrôleurs des armes à feu, des organismes de défense des droits des femmes, des représentants des Autochtones ainsi que de groupes formés par divers secteurs de l'industrie et par les utilisateurs d'armes à feu, dont le Groupe d'utilisateurs d'armes à feu créé en novembre 1995 pour conseiller le gouvernement.

Délivrance des permis et filtrage efficace

La délivrance des permis aux propriétaires d'armes à feu commencera au début de 1998. Les particuliers auront jusqu'en janvier 2001 pour se procurer un premier permis.

Un des principaux objectifs de la nouvelle loi est d'empêcher l'escalade de la violence dans les situations familiales déjà difficiles ou violentes. Avant qu'un permis d'acquisition d'armes à feu soit attribué, le conjoint de droit ou de fait de l'auteur de toute demande, qu'il s'agisse d'un conjoint actuel ou ancien (deux dernières années), sera avisé. Cette mesure donne suite à une recommandation touchant l'enquête dans l'affaire de Vernon. Elle permettra aux personnes intéressées d'exprimer les craintes qu'elles peuvent avoir pour leur propre sécurité ou pour celle d'autres personnes.

De plus, deux personnes autres que le conjoint devront signer une déclaration confirmant que, autant qu'elles sachent, les renseignements figurant dans la demande de permis sont exacts et que l'auteur de la demande ne constitue un danger ni pour lui-même, ni pour les autres.

L'enregistrement et la prévention du crime

Les armes à feu utilisées le plus souvent pour commettre des crimes sont des fusils ou des carabines sans restrictions. Bon nombre de ces armes sont dérobées à leur propriétaire légitime. Le système d'enregistrement est à la base des efforts que déploie le gouvernement pour enrayer le vol et la circulation illégale des armes à feu. Des événements récents ont montré la nécessité d'un tel processus. L'enregistrement aidera la police à dépister les armes à feu volées et incitera les propriétaires à entreposer leurs armes de façon sécuritaire. Il fournira en outre un moyen d'accroître la sécurité des agents de police qui répondent aux appels découlant de scènes de violence familiale ou comportant des risques.

L'enregistrement des armes à feu s'amorcera parallèlement à la délivrance des permis aux propriétaires, ce qui simplifiera le processus pour les utilisateurs d'armes à feu. Les particuliers auront jusqu'au 1^er janvier 2003 pour faire enregistrer toutes leurs armes à feu.

Droits raisonnables

Par ces règlements, le gouvernement confirme son intention d'imposer des droits ou frais raisonnables aux utilisateurs d'armes à feu, aux propriétaires d'entreprise et à l'industrie.

Le droit à verser pour un permis de simple possession d'armes à feu d'une durée de cinq ans sera de 10 $ en 1998 et passera à 60 $ d'ici à 2000. Comme cela a déjà été annoncé, les particuliers paieront 10 $, en 1998, pour faire enregistrer toutes les armes à feu sans restrictions dont ils seront propriétaires, pourvu qu'ils les enregistrent simultanément. Ce droit d'enregistrement atteindra 18 $ en 2001. (voir les tableaux ci-joints)

Contrôle de la vente de munitions

À compter du 1^er janvier 2001, seules les personnes détenant un permis d'armes à feu pourront acheter des munitions. Entre-temps, les règlements proposés autoriseront les personnes qui n'en ont pas à utiliser d'autres documents d'identité approuvés.

Application aux Autochtones et aux chasseurs de subsistance

Les règlements s'appliqueront à tous, mais ils ont été adaptés pour les Autochtones qui poursuivent leurs activités de chasse traditionnelles. Ces adaptations sont conformes aux droits autochtones existants - ancestraux et issus de traités - reconnus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les chasseurs et trappeurs de subsistance, autochtones et non autochtones, seront dispensés des ces droits d'enregistrement et de permis, mais ils devront quand même enregistrer leurs armes.

Autres questions

Les règlements traitent de diverses autres questions, dont l'entreposage, l'exposition, le maniement et le transport des armes à feu, la possession et la cession d'armes à feu prohibées et d'armes à feu à autorisation restreinte, l'autorisation de transporter certaines armes à feu, l'importation et l'exportation d'armes à feu par les entreprises ainsi que les registres relatifs aux armes de ce type.

Les règlements seront soumis aux comités de la Chambre des communes et du Sénat pour qu'ils les étudient au cours des 30 prochains jours de séance. Ils seront publiés intégralement dans la Gazette du Canada. Après examen par le Parlement, les règlements entreront en vigueur en même temps que les dispositions de la Loi sur les armes à feu.

Le gouvernement avait présenté, le 14 février 1995, le projet de loi C-68 qui regroupait un vaste ensemble de mesures législatives visant le contrôle des armes à feu. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 5 décembre de la même année. Les mesures comprenaient la nouvelle Loi sur les armes à feu, qui prévoyait la délivrance de permis aux propriétaires de telles armes et un programme d'enregistrement des armes à feu, et introduisait des modifications au Code criminel visant à renforcer les peines en cas d'utilisation illégale d'une arme à feu. Les projets de règlements établiront un cadre administratif efficace pour la Loi sur les armes à feu.

Toute personne souhaitant poser des questions au sujet des nouvelles mesures législatives sur le contrôle des armes à feu ou des projets de règlements peut appeler sans frais le Centre d'information sur les armes à feu au numéro 1 800 731-4000 ou consulter notre site Internet : www.cfc-cafc.gc.ca..

Rens. : Jennifer Lang
Cabinet du Ministre
(613) 992-4621