Le ministre de la justice dépose des projets de règlement sur les armes à feu

OTTAWA, le 2 mai 1996 -- Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, M. Allan Rock, a déposé aujourd'hui auprès des greffiers de la Chambre des communes et du Sénat des projets de règlement afférents à la Loi sur les armes à feu. Ces règlements régiront:

• la délivrance de permis aux propriétaires d'armes à feu;
• l'entreposage, la mise en montre et le transport d'armes à feu;
• le port d'armes de poing dans des cas limités;
• le transport d'armes à feu à autorisation restreinte et prohibées;
• et l'achat de munitions.

Les projets de règlement seront renvoyés aux comités concernés (À la Chambre des communes, ils le seront au Comité de la justice et des questions juridiques) pour examen. Les examens doivent être terminés à l'intérieur de 30 jours de séance. Le ministre Rock examinera ensuite toutes les recommandations.

Les projets de règlement paraîtront en entier dans la Gazette du Canada le 11 mai, ce qui permettra à quiconque voudra le faire de fournir ses observations au Ministère dans les 30 jours civils qui suivront la date de publication. Le règlement sur les permis décrit les documents que les particuliers, les mineurs et les entreprises doivent présenter pour obtenir un permis de possession ou d'acquisition d'arme à feu, et les formalités de sélection qui s'appliquent alors. D'autres règlements exposent les conditions que les particuliers et les entreprises doivent respecter pour entreposer et transporter des armes à feu à autorisation restreinte ou sans restrictions, ou des armes à feu prohibées, et les exigences auxquelles il faut satisfaire pour la mise en montre et le transport sûrs des armes à feu et des répliques d'armes.

Autorisation

Le règlement sur l'autorisation de porter une arme à feu décrit les circonstances restreintes où une personne peut avoir une arme de poing sur elle, par exemple, à cause de sa profession (comme dans les services de sécurité), ou si elle en a besoin pour se protéger (ces situations seront plutôt rares). D'autres règlements concernent la délivrance d'un document d'achat provisoire qui peut servir de permis pour l'achat de munitions.

Le règlement sur l'autorisation de transport décrit la procédure visant le transport d'armes de poing et d'autres armes à feu à autorisation restreinte, et d'armes à feu prohibées, entre le domicile et les clubs de tir pour pratiquer le tir à la cible, ou chez l'armurier pour réparations et autres fins permises.

Tous les règlements sont censés entrer en vigueur en janvier 1997, après avoir été examinés par le Parlement. La délivrance des permis commencera en 1997, mais les propriétaires d'armes à feu auront jusqu'en janvier 2001 pour en obtenir un. L'enregistrement des armes à feu des entreprises et des musées doit se faire d'ici le début de 1998. Celui des armes à feu des particuliers commencera plus tard au cours de la même année. Les propriétaires d'armes à feu auront jusqu'en 2003 pour enregistrer ces dernières.

Pour toute question au sujet de la nouvelle loi concernant les armes à feu ou sur les règlements connexes, veuillez composer le 1 800 731-4000 à compter du 3 mai 1996.

Rens.:

Jennifer Lang
Cabinet du ministre
(613) 992-4621

William Bartlett
Ministère de la Justice
(613) 952-5082

Richard Mosley Ministère de la Justice
(613) 957-4725

Internet : www.canada.justice.gc.ca