Communiqués / Fiches documentaire : 1995
Le 5 décembre 1995
Le projet de Loi C-68 reçoit la Sanction Royale
Le 23 novembre 1995
Groupe d'utilisateurs d'armes à feu mis sur pied
Le 13 juin 1995
Le projet de Loi C-68 (Armes à feu) est adopté
en troisième lecture à la Chambre des communes
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