Le projet de Loi C-68 (Armes à feu) est adopté en troisième lecture à la Chambre des communes

OTTAWA, le 13 juin 1995 -- Le projet de loi C-68 (Loi sur les armes à feu) a été adopté aujourd'hui en troisième lecture à la Chambre des communes. Le projet de loi fait suite à l'engagement du gouvernement d'établir au pays un contrôle des armes à feu sévère, efficace et équitable. Il prévoit les mesures suivantes :

• l'infliction d'une peine obligatoire d'emprisonnement minimale de quatre ans, en sus d'une interdiction àperpétuité de posséder une arme à autorisation restreinte ou une arme prohibée, après condamnation pour l'une des dix infractions violentes désignées perpétrées avec une arme à feu;
  
• l'incorporation de nouvelles infractions dans le Code criminel assorties de lourdes peines en ce qui concerne l'importation illégale et le trafic d'armes à feu ainsi que d'autres mesures visant à resserrer les contrôles à la frontière;
  
• l'interdiction, à l'avenir, d'importer et de vendre des armes de poing de calibre .25 et .32 et des armes de poing munies d'un canon de 105 mm (4,14 po) ou moins;
  
• la création d'un système national d'enregistrement de toutes les armes à feu, qui sera administré par la GRC en collaboration avec les provinces et les territoires.

L'établissement d'un registre des armes à feu est la fondation du projet de législation sur le contrôle des armes à feu du gouvernement; il sera d'un grand secours à la police dans sa lutte contre l'emploi criminel des armes à feu en :

• l'aidant à faire respecter les ordonnances d'interdiction;
  
• réduisant le trafic et l'importation en fraude des armes à feu au Canada en provenance des États-Unis et d'autres pays;
  
• incitant les propriétaires d'armes à feu à observer des pratiques sécuritaires d'entreposage des armes à feu;
  
• l'aidant à retracer les armes volées et les armes qui ont servi à commettre un crime.
  

Le projet de loi C-68 a été amélioré en lui incorporant un certain nombre de changements recommandés par des témoins qui se sont présentés devant le Comité permanent de la justice et des questions juridiques. Voici ce que prévoient ces amendements :

1. La création d'une infraction punissable par procédure sommaire pour la possession d'une arme d'épaule sans être titulaire d'un certificat d'enregistrement. Seule une personne qui, pour la première fois, omet, par inadvertance, d'enregistrer son arme d'épaule pourrait être accusée de cette infraction.

2. Les pouvoirs d'inspection prévus aux articles 98 à 101 de la Loi sur les armes à feu s'appliqueraient uniquement :

• aux entreprises (y compris les musées),
  
• aux collectionneurs d'armes à feu,
  
• aux propriétaires d'armes prohibées, et
  
• à quiconque possède plus de dix armes à feu.

3. Concernant les antiquités et les souvenirs de famille, le projet de Loi sur les armes à feu permet maintenant la transmission à un membre de la famille des pistolets fabriqués avant 1946 et enregistrés avant le 14 février 1995, à la mort du titulaire de l'enregistrement, pourvu que le membre de la famille détienne le permis voulu.

<<Cette loi nous permettra de préserver le caractère paisible de la société canadienne et aidera la police à combattre la criminalité et la violence, de dire M. Rock. Tout en reconnaissant et permettant l'utilisation légitime des armes àfeu dans ce pays, nous adoptons un projet de loi qui en dit long sur le genre de pays que nous voulons laisser à nos enfants.>>

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Rens. : Cyrus Reporter James Hayes

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