Le projet de Loi C-68 reçoit la Sanction Royale

OTTAWA , le 5 décembre 1995 -- Le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, a été revêtu de la sanction royale aujourd'hui. Le projet de loi C-68 concrétise l'engagement du gouvernement d'offrir aux Canadiennes et aux Canadiens une loi sur le contrôle des armes à feu qui soit sévère, efficace et équitable.

" Ces dispositions législatives contribueront à préserver le caractère pacifique de la société canadienne et aideront les forces policières à lutter contre le crime et la violence ", a déclaré Ministre Rock. " Nous prenons aujourd'hui l'engagement de laisser à nos enfants et aux enfants de nos enfants un pays qui ne tolérera pas la présence de la violence dans ses rues et ses foyers. Le Canada s'est acquis à l'échelle internationale la réputation d'un pays où les visiteurs peuvent se déplacer sans danger et où l'on peut élever une famille en toute sécurité. Grâce au projet de loi C-68, Canadiennes et Canadiens bénéficieront de dispositions législatives qui favoriseront le renforcement et la préservation de ces principes qui nous sont chers".

Les dispositions législatives prendront force de loi par étapes.

• Ainsi, le 1er janvier 1996 marquera l'entrée en vigueur de la section du projet de loi imposant une peine obligatoire minimale de quatre années d'emprisonnement, en sus d'une interdiction à vie de posséder une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, sur condamnation pour l'une ou l'autre de dix infractions violentes précises commises avec une arme à feu, à savoir l'homicide involontaire, la tentative de meurtre, l'agression sexuelle armée, le vol qualifié, la négligence criminelle causant la mort, le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles, l'agression sexuelle grave, l'enlèvement, la prise d'otage, l'extorsion.
• L'article 85 du Code criminel sera modifié et s'appliquera désormais aux fausses armes à feu. Il prendra également force de loi le 1er janvier 1996. À la suite de cette mesure, les procureurs de la Couronne n'auront plus, pour obtenir une condamnation, à faire la preuve qu'une arme à feu réelle a été utilisée pour commettre un crime.
• L'obligation d'obtenir un permis d'arme à feu, énoncée dans le projet de loi C-68 et destinée initialement à entrer en vigueur le 1er janvier 1996, sera mise en application au milieu de 1996.

Plusieurs modifications proposées à l'égard du projet de loi C-68 par des témoins ayant comparu devant le Comité permanent de la justice et des questions juridiques et par plusieurs députés ont contribué à améliorer les mesures législatives et y ont été intégrées. Il s'agit notamment des mesures suivantes :

1. L'établissement d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, dans la Loi sur les armes à feu, pour la possession d'une arme d'épaule sans certificat d'enregistrement. Cette mesure ne vaudrait que pour une personne qui en est à sa première infraction pour avoir négligé par inadvertance d'enregistrer son arme d'épaule.
2. La limitation des pouvoirs d'inspection prévus aux articles 98 à 101 de la Loi sur les armes à feu :

- aux entreprises (y compris les musées);
- aux collectionneurs d'armes à feu;
- aux propriétaires d'armes prohibées;
- à toute personne qui possède plus de 10 armes àfeu.

3. En ce qui concerne les souvenirs de famille et héritages, la Loi sur les armes à feu permet désormais, au moment du décès d'une personne propriétaire d'une arme de poing fabriquée avant 1946 et enregistrée avant le 14 février 1995, de léguer celle-ci à un membre de la famille, pourvu que ce dernier ou cette dernière soit dûment titulaire d'un permis.

" L'adoption du projet de loi C-68 permet au gouvernement de donner suite à son engagement d'exercer un meilleur contrôle sur les armes à feu ", a déclaré M. Rock. Grâce à la mise sur pied récente du groupe d'utilisateurs des armes à feu, formé de propriétaires d'armes à feu venant de partout au Canada, le gouvernement bénéficiera de conseils qui l'aideront à mettre en oeuvre un système d'enregistrement facile à utiliser, pratique et adapté aux besoins de la collectivité des propriétaires d'armes à feu. Il s'agit aujourd'hui d'une journée symbolique, le projet de loi C-68 traçant une nouvelle voie à suivre et, en dernière analyse, offrant un avenir plus sûr à l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens. "

Rens.:

Cyrus Reporter
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James Hayes
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