Le projet de loi C-10A reçoit la Sanction royale
OTTAWA, le 14 mai 2003 - Le solliciteur général du Canada, Wayne Easter, a annoncé que les modifications au Code criminel et à la Loi sur les armes à feu relatives à la rationalisation du Programme canadien des armes à feu ont reçu la Sanction royale. Les règlements qui en découlent seront présentés au Parlement pour étude d'ici peu.
Les modifications autorisent la restructuration du Programme des armes à feu afin de rendre sa gestion quotidienne plus efficace et efficiente, tout en mettant l'accent sur le service à la clientèle. L'autorité légale de toutes les activités sera consolidée sous la responsabilité du commissaire canadien aux armes à feu qui rendra compte au Solliciteur général.
« Ces modifications rendront le Programme plus rentable et réceptif aux besoins des propriétaires d'armes à feu et des policiers, » a indiqué le ministre Easter. « Le Programme est toujours centré sur des collectivités canadiennes plus sûres par l'entremise d'une utilisation sécuritaire et informée des armes à feu, y compris leur entreposage et leur maniement. »
Les modifications permettront entre autres d'échelonner les renouvellements de permis des particuliers, de rationaliser le processus de cession et d'allonger la période de validité des permis d'armes à feu d'entreprises. Les modifications relatives aux dispositions sur l'importation et l'exportation permettront au Canada de respecter ses obligations internationales de lutte contre le trafic d'armes à feu illicites.
Le Programme canadien des armes à feu contribue de façon marquée à la sécurité du public. Il est appuyé par la majorité des Canadiens et Canadiennes, y compris ceux de première ligne comme les policiers, les travailleurs de la santé et les défenseurs des victimes.
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Rens. :
Dan Brien
Attaché de presse
Cabinet du solliciteur général du Canada
(613) 991-2874
David Austin
Communications et services à la clientèle
Centre canadien des armes à feu
(613) 941-5371
Fiche d'information sur le projet de loi C-10A
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