Le Programme canadien des armes à feu contrôle l’accès aux armes à feu et aux munitions, dissuade de s’en servir à mauvais escient et contrôle des types précis d’armes à feu. La Loi sur les armes à feu prévoit que tous les propriétaires d’armes à feu doivent être titulaires d’un permis et que toutes les armes à feu doivent être enregistrées. Le projet de loi C-10A apporte certaines modifications à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel. La plupart de ces modifications sont de nature administrative afin d’améliorer les services à la clientèle et de minimiser les coûts en rationalisant les procédures et en permettant un plus grand recours à la technologie. Voici les modifications les plus susceptibles de toucher directement les propriétaires d’armes à feu. Certaines nécessiteront l’élaboration ou la modification de règlements avant d’entrer en vigueur.
Loi sur les armes à feu |
Modifications prévues par le projet de loi C-10A |
Effet des modifications |
Permis des particuliers |
Valide pour une période maximale de 5 ans. |
Un contrôleur des armes à feu peut allonger la période de validité d’un permis émis avant le 31 décembre 2001, une fois seulement, pour un maximum de 4 ans. |
Permet d’échelonner les renouvellements de permis pour étaler la charge de travail. |
Les particuliers doivent réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte pour obtenir un Permis de possession et d’acquisition (PPA) d’armes à feu à autorisation restreinte.
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Précise que les particuliers doivent également réussir l’examen afin d’obtenir un permis d’armes à feu prohibées. |
Assure une formation appropriée des propriétaires d’armes à feu prohibées. |
Permis pour entreprise |
Durée maximale d’un permis d’armes à feu pour entreprise : 1 an. |
- Durée maximale de 3 ans pour les entreprises ayant des armes à feu, des armes prohibées ou à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées.
- Durée maximale de 5 ans pour les entreprises qui ne vendent que des munitions.
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En allongeant la période de validité du permis, on allège le fardeau administratif que constitue le renouvellement des permis des entreprises. |
Une entreprise ne peut obtenir un permis d’armes à feu pour entreprise pour posséder des armes à feu, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés et des munitions prohibées, que si tous ses employés, qui manipuleraient ces objets, sont titulaires d’un permis leur permettant d’acquérir des armes à feu à autorisation restreinte. |
- Les employés ne sont pas tenus d’avoir un permis d’armes à feu à autorisation restreinte à moins que l’entreprise possède des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées.
- Les employés ne sont tenus d’avoir un permis d’armes à feu sans restrictions que si c’est la seule catégorie d’armes à feu que possède l’entreprise.
- Les employés n’ont pas besoin de permis, mais ils doivent être admissibles à un permis, si l’entreprise a certains objets réglementés mais pas d’armes à feu. (Doivent être en mesure de réussir des vérifications de sécurité et ne doivent pas faire l'objet d’une interdiction de posséder de tels objets.)
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- Harmonise mieux les exigences liées aux permis pour les employés aux types d’armes à feu que possède l’entreprise.
- Le fait de faciliter les exigences liées aux permis permet à ces entreprises et à leurs employés de mieux respecter les exigences et ce, à moindres coûts.
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Cession d’armes à feu |
Un contrôleur d’armes à feu doit approuver toute cession d’armes à feu. |
- L’approbation n’est nécessaire que pour les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées cédées à un particulier.
- Aucune approbation n’est requise pour des armes à feu cédées d’une entreprise à une autre.
- Le directeur doit être informé de toutes les cessions d’armes à feu.
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Accélère la cession d’armes à feu. |
Autorisations de transport |
Durée maximale d’une autorisation de transport (AT) d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing prohibées à des fins de tir à la cible : 3 ans. |
Durée maximale portée à 5 ans. |
Fait coïncider la durée d’une AT à celle d’un permis lorsque l’AT est une condition assortissant le permis. |
Armes de poing prohibées 12(6) |
Les armes de poing sont protégées par des droits acquis seulement si elles ont été enregistrées par un particulier avant le 14 février 1995. |
Les armes de poing sont protégées par des droits acquis si elles ont été enregistrées par un particulier ou signalées au directeur dans le cadre d’un inventaire d’entreprise le 1er décembre 1998, date à laquelle elles sont devenues prohibées.
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- Certains propriétaires deviendront admissibles pour conserver ces armes de poing.
- Donne davantage d’options aux entreprises et aux particuliers pour se départir des armes de poing qu’il ne leur est pas permis de posséder.
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Armes à air comprimé et armes à plombs |
Toutes les armes à air comprimé ayant une vitesse initiale de 152,4 mètres (500 pieds) à la seconde ou davantage sont considérées comme des armes à feu. |
Les armes à air comprimé et à plombs ne sont PAS considérées comme des armes à feu pour les fins de la Loi sur les armes à feu et de certaines infractions au Code criminel, si leur vitesse initiale est de 152,4 mètres (500 pieds) à la seconde ou moins OU si leur énergie initiale est de 5,7 joules ou moins. |
La Loi sur les armes à feu ne s’applique qu’aux armes à air comprimé ayant À LA FOIS une grande vitesse initiale ET une énergie initiale élevée. Cela signifie que moins d'armes à air comprimé seront touchées par la Loi sur les armes à feu.
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Importation d’armes à feu – résidents canadiens |
Les particuliers doivent déclarer par écrit, sur un formulaire approuvé, toute arme à feu réimportée qui a été exportée temporairement. (N’est pas encore en vigueur.) |
Les armes à feu ne doivent pas être nécessairement déclarées par écrit. Les particuliers doivent simplement montrer aux agents des douanes leur permis de possession d’armes à feu, le certificat d’enregistrement de celle-ci (et une autorisation de transport s’il s’agit d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée). |
Permet de gagner du temps et de réduire les démarches administratives au point d’entrée. |
Au moment de l’importation, l’agent des douanes doit en informer un contrôleur d’armes à feu et obtenir son approbation avant de permettre l’entrée au Canada d’une arme à feu non enregistrée. |
- Un particulier doit au préalable obtenir du directeur une autorisation d’importation.
- L’importation d’armes à feu à autorisation restreinte ne peut être autorisée qu’à des fins approuvées.
- L’agent des douanes doit informer le directeur de la présence de l’arme à feu et confirmer son autorisation avant de permettre l’entrée de l’arme à feu au Canada.
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- Permet de gagner du temps au point d’entrée au moyen d’un processus d’approbation préalable.
- Donne davantage d'assurance que les armes à feu à autorisation restreinte sont importées à des fins autorisées.
- Allège le fardeau administratif des agents des douanes.
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Une arme à feu doit être enregistrée avant de la faire entrer au Canada. |
L'autorisation d'importation attestée par un agent des douanes a valeur de certificat d'enregistrement jusqu'à ce qu'un certificat d'enregistrement de l'arme à feu soit délivré. |
Permet au propriétaire de l'arme à feu d'en prendre possession au Canada en attendant le certificat d'enregistrement. |
Importation d'armes à feu – non-résidents |
Une déclaration d'armes à feu pour non-résident qui a été attestée par un agent des douanes est valide pour une période de 60 jours seulement, mais elle peut être renouvelée gratuitement à plusieurs reprises pendant les 12 mois qui suivent. |
- Un non-résident peut obtenir une déclaration d'armes à feu valide pour un an s’il en a fait la demande, au préalable, au directeur et lui a fourni certains renseignements le concernant et concernant son arme à feu.
- Une déclaration traitée au point d'entrée est valide pour une période de 60 jours. Sa période de validité peut être prorogée une fois pendant les 12 mois qui suivent, à la discrétion du contrôleur des armes à feu, à condition qu'elle n'ait pas expiré.
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- Le traitement préalable permet de gagner du temps au point d'entrée et de faciliter les vérifications de sécurité des visiteurs qui apportent des armes à feu au Canada.
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Les particuliers ne peuvent utiliser que les armes à feu énumérées dans leur déclaration. |
Les particuliers peuvent emprunter des armes à feu de la même catégorie que celles qui sont énumérées dans leur déclaration. |
Permet à un visiteur d'emprunter une arme à feu si, par exemple, quelque chose arrive à son arme à feu. |
La déclaration d'armes à feu pour non-résident ne vise que les non-résidents qui ne possèdent pas de permis d'arme à feu valide. |
Les non-résidents qui ont un permis d'armes à feu mais qui ne les ont pas encore enregistrées au Canada doivent déclarer leurs armes à feu en remplissant le formulaire de déclaration prescrit.
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Donne la possibilité aux non-résidents titulaires d'un permis d'apporter une arme à feu au Canada s'ils n'ont pas encore reçu leur certificat d'enregistrement ou s'ils préfèrent ne pas enregistrer leurs armes à feu au Canada. |
Exigences visant l’exportation – résidents canadiens |
(N'est pas encore en vigueur.) Au moment de l'exportation, le particulier titulaire d'un permis d'armes à feu valide doit :
- Déclarer par écrit l'arme à feu à un agent des douanes, en remplissant un formulaire prescrit et en fournissant les renseignements réglementaires.
- Montrer son permis et son certificat d'enregistrement (ainsi que l'autorisation de transport dans le cas d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée).
- Obtenir une attestation d'un agent des douanes.
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Supprime l'exigence d'une attestation par un agent des douanes d'une déclaration écrite. En revanche, au moment de l'exportation, le particulier doit :
- Détenir un permis d'arme à feu valide et un certificat d'enregistrement (et une autorisation de transport dans le cas d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée).
- Se conformer aux règlements concernant l'exportation d'armes à feu.
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Fait gagner du temps au point de sortie et réduit les démarches administratives des propriétaires d'armes à feu et des agents des douanes. |
Exportation d'armes à feu –non-résidents |
(N'est pas encore en vigueur) Un non-résident qui n'a pas de permis doit :
- Déclarer l'arme à feu à un agent des douanes.
- Montrer à l'agent des douanes sa déclaration d'armes à feu pour non-résident (et l'autorisation de transport s'il y a lieu).
- Obtenir une attestation de l'agent des douanes.
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Les non-résidents peuvent exporter une arme à feu qu'ils ont importée au moyen d'une déclaration d'armes à feu pour non-résident si :
- Ils ont une autorisation de transport dans le cas d'armes à feu à autorisation restreinte.
- Ils se conforment aux règlements afférents à l'exportation d'armes à feu.
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Fait gagner du temps et réduit les démarches administratives au point de sortie du Canada. |