Projet de loi c-10a : réaliser un programme de contrôle des armes à feu plus accessible pour les clients et plus rentable

Fiche d'information

Le projet de loi C-10A est essentiel à la réalisation d’un programme de contrôle des armes à feu répondant mieux aux besoins et aux attentes des Canadiennes et des Canadiens, tout en maintenant la sécurité publique. Plus tôt il sera adopté, plus rapidement la population tirera parti des avantages d’un programme plus efficace et plus rentable, tout en continuant à empêcher que des armes à feu soient entre les mains de personnes qui ne devraient pas y avoir accès et à accroître la sécurité dans nos collectivités.

Le projet de loi C-10A comprend des amendements à la Loi sur les armes à feu qui permettraient de fournir un meilleur service à la clientèle et réduiraient les coûts. Ces amendements visent notamment à :

• simplifier les exigences en matière de renouvellement de permis;
• accroître l’utilisation de l'Internet et d’autres modes (tel que le téléphone automatisé) pour les demandes et l’octroi de documents;
• échelonner les renouvellements de permis de possession d’armes à feu pour éviter un engorgement de demandes aux cycles quinquennaux;
• établir un processus de pré-demande pour l’importation temporaire par des visiteurs non-résidents;
• simplifier le processus de transfert;
• établir l’antériorité d’armes de poing additionnelles interdites en 1995;
• proroger les modalités des licences des commerces d’armes à feu; et
• clarifier les exigences en matière de permis pour les employés des commerces d’armes à feu.

Ces modifications renforceraient la contribution du programme à la sécurité publique en améliorant l’accès aux services.

Un marché d’impartition a été accordé l’année dernière pour aider à l'éxécution du Programme des armes à feu. Les services fournis concernent, à court terme, la préparation d’un système commercial et de technologie de l'information pour le fonctionnement du programme suite à sa mise en oeuvre. La solution qui est actuellement en préparation est fondée sur les amendements proposés dans le projet de loi C-10A et comprendrait l'offre, par le fournisseur, d’autres services fonctionnels qui pourront être réalisés plus efficacement en termes de coûts par l’impartition, par exemple, de certaines fonctions des centres d’appels et de traitement des demandes.

Réagissant aux préoccupations entourant les coûts et l’administration du programme, le ministre de la Justice a retenu les services de M. Raymond Hession, expert-conseil indépendant en gestion, de formuler des recommandations en vue d’améliorer la gestion et le fonctionnement du Programme canadien des armes à feu. Ces recommandations sont devenues l’assise d’un plan d’action annoncé aujourd’hui par le ministre de la Justice et visant à accroître l’efficacité et l’imputabilité du programme de contrôle des armes à feu, tout en réduisant ses coûts.

Afin de réaliser des économies dans le cadre du Plan d’action du gouvernement, un certain nombre d’étapes importantes doivent être franchies. Celles-ci comprennent l’adoption rapide du projet de loi C-10A, lequel est actuellement devant le Parlement, et de ses règlements d'application d’ici à la fin de l’année. Les éléments de ce projet de loi établissent le cadre législatif permettant la mise en œuvre d’un programme mieux axé sur la clientèle et plus efficace en termes de coûts.

Ministère de la Justice
Février 2003

Communiqué : Le gouvernement du canada annonce un plan d'action visant le programme de contrôle des armes à feu

Document d'information : Programme canadien de contrôle des armes à feu : Amélioration de son efficacité et abaissement de ses coûts

Ficher de renseignements : Programme canadien de contrôle des armes à feu : Interdire l'accès à des armes à feu aux personnes qui ne doivent pas en avoir