Programme canadien de contrôle des armes à feu : Amélioration de son efficacité et abaissement de ses coûts

Fiche d'information

Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé envers les deux principaux volets du programme de contrôle des armes à feu – l'octroi de permis et l'enregistrement. Il s'agit des deux éléments clés qui assurent le respect des objectifs du programme au chapitre de la sécurité publique.

Le 21 février 2003, le ministre de la Justice du Canada, Martin Cauchon, accompagné par le solliciteur général du Canada, Wayne Easter, a annoncé un Plan d'action visant à renforcer la gestion et les opérations du programme de contrôle des armes à feu. Ces améliorations rendront le programme plus efficace et moins onéreux, tout en bonifiant la transparence et le service aux utilisateurs légitimes d'armes à feu.

Le ministre Cauchon a également annoncé qu'il travaillerait de concert avec le ministre Easter pour élaborer un plan visant le transfert du Programme canadien des armes à feu au ministère du Solliciteur général du Canada d'ici le 1^er avril 2003. Selon le Ministre, ils s’assureront que les éléments fondamentaux soient en place pour étayer une transition sans heurts de ce programme essentiel à la sécurité publique.

Le Plan du gouvernement est fondé sur les conclusions d'un examen du programme de contrôle des armes à feu mené par l'expert-conseil en gestion indépendant, M. Raymond Hession. Le gouvernement avait chargé M. Hession de formuler des recommandations sur la façon de réaménager la gestion et le cadre organisationnel du programme.

Le Plan du gouvernement vise à réduire et à stabiliser les futurs coûts bruts du programme de contrôle des armes à feu à environ 67 M$ par an d'ici à 2008-2009. On prévoit qu'une proportion de cette somme sera compensée par les recettes.

Les économies prévues grâce au plan du gouvernement dépendent d'un certain nombre d'étapes importantes qui doivent être franchies, notamment l’adoption du projet de loi C-10A et de ses règlements d'application d’ici la fin de l'année.

Aller de l'avant : le Plan d'action du gouvernement

Conformément aux recommandations contenues dans le rapport Hession, le gouvernement mettra en œuvre les mesures suivantes pour réaliser un programme de contrôle des armes à feu amélioré et moins onéreux :

Réduction des coûts et amélioration de la gestion du programme

Les améliorations suivantes seront apportées à la gestion et à la structure du programme de contrôle des armes à feu pour le début de l'année 2004 ou avant. Elles misent sur les mesures d'économies annoncées dans le cadre du projet de loi C-10A, et visent à établir un cadre de gestion du programme clair et qui axent le fonctionnement de celui-ci sur ses activitiés essentielles ¾ l’octroi de permis aux propriétaires d’armes à feu et l’enregistrement de celles-ci :

• Les administrations centrales seront rationalisées, et les sites de traitement maintenant divisés entre Miramichi et Montréal seront réunis d'ici le 1^er janvier 2004. Cela permettra une plus grande cohérence, une meilleure coordination et une réduction de la masse salariale.
• Un plan d'amélioration continue sera élaboré et mis en œuvre en faisant appel à l'engagement d'un vaste éventail d'intervenants, tout en cherchant d'autres occasions d'améliorer le rendement dans le cadre du programme, de perfectionner le service à la clientèle et de rehausser la conformité.
• Des mesures nationales de rendement de travail et des normes des coûts pour tous les éléments du programme de contrôle des armes à feu seront établis en consultation avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires. Les gestionnaires fédéraux et provinciaux du programme de contrôle des armes à feu seront responsables du respect de ces normes. Cela permettra d'assurer la cohérence de la prestation, de la qualité du programme, ainsi que le contrôle des coûts assumés par tous les partenaires qui participent au programme de contrôle des armes à feu.

• Les changements au système informatique seront limités à ceux qui sont cruciaux pour la mission fondamentale du programme de contrôle des armes à feu et pour la réduction des coûts.

• L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA), créée par le gouvernement fédéral en janvier 2001, sera transférée du Centre canadien des armes à feu aux Services nationaux de police qu'administre la Gendarmerie royale du Canada au nom des forces policières du Canada. Ce transfert consolidera les fonctions d'application de la loi et placera ce service crucial dans un environnement plus propice à sa mission de soutien à ces fonctions. L'ENSALA œuvre en étroite collaboration avec les organismes fédéraux, provinciaux et locaux d'application de la loi à la réduction de la criminalité et du trafic d'armes à feu illicites . L'an dernier, l'ENSALA a prêté son concours à plus de 3 000 enquêtes policières et a mené plus de 1 800 opérations de dépistage d'armes à feu. Elle collabore également avec des organismes d'application de la loi dans d'autres pays pour lutter contre la circulation illégale d'armes à feu.

Amélioration des services au public

Le gouvernement du Canada sait fort bien que certaines Canadiennes et certains Canadiens ont éprouvé des difficultés lors de l'enregistrement de leurs armes à feu; aussi prendra-t-il les mesures suivantes pour améliorer le service au public :

• L'enregistrement gratuit par Internet des armes à feu sera prolongé et sera plus fiable et accessible. Le 7 février 2003, le gouvernement a remis en activité l'enregistrement en direct, et le Centre canadien des armes à feu reçoit chaque jour des centaines de demandes d'enregistrement d'armes à feu sur son site Web. Les demandes reçues en direct génèrent des économies importantes pour le programme et un service plus rapide à la clientèle, dû à la simplification des exigences de traitement.

• L'accès du public aux renseignements sur l'enregistrement des armes à feu sera amélioré grâce à la disponibilité de services de renseignements sans frais sur une ligne téléphonique 1-800.

• Les retards du traitement des demandes d'enregistrement seront réduitsavec comme objectif de traiter les demandes d'enregistrement dûment remplies dans les 30 jours suivant la date de réception de celles-ci.

• Un programme de vulgarisation bien ciblé sera mis en œuvre pour éduquer et aider les propriétaires d'armes à feu à observer les exigences qui les touchent en matière de permis et d'enregistrement.

Apport des parlementaires, des intervenants et de la population canadienne

Le gouvernement s'efforcera davantage de rechercher l'apport des parlementaires, des intervenants et du public au moyen des mesures suivantes :

• Des consultations seront menées au printemps 2003 sur la façon d'améliorer la conception et la prestation du programme de contrôle des armes à feu. Les intervenants du programme, les partenaires et la population auront ainsi l'occasion de donner directement leur point de vue concernant ce programme essentiel à la sécurité publique.

• Un Comité consultatif du programme sera nommé. Ses membres viendront de l'extérieur du gouvernement et auront les compétences et l'expertise appropriées au chapitre de la gestion et des systèmes. Ce comité prodiguera des conseils au Ministre par le truchement du président-directeur général au Programme canadien des armes à feu au sujet des mesures à prendre pour améliorer le service à la clientèle, réduire davantage les coûts et mettre en œuvre le plan d'amélioration continue.

Renforcement de l'imputabilité et de la transparence

Le gouvernement renforcera l'imputabilité du programme de contrôle des armes à feu en apportant les améliorations suivantes :

• À compter de 2003-2004, le ministère responsable, de concert avec ses partenaires fédéraux du programme de contrôle des armes à feu, fera rapport au Parlement de tous les coûts du programme à l'échelle de l'administration fédérale. Le bureau de la Vérificatrice générale sera consulté à cet effet.

• Un rapport annuel sera présenté au Parlement, à compter de 2003-2004; il contiendra tous les renseignements voulus sur les finances et le rendement du programme de contrôle des armes à feu. Cette mesure est conforme à une recommandation de la Vérificatrice générale et donne suite aux efforts que déploie le Ministère depuis janvier 2002 pour rapporter davantage de renseignements, y compris l'estimation des coûts futurs, dans son rapport sur les plans et les priorités.

• Un poste de contrôleur sera doté d'ici quelques semaines. Le contrôleur sera responsable de l'analyse des risques et de l'intégrité des données, et il devra assurer que les ressources sont utilisées conformément au plan financier du programme. Il devra aussi faire rapport des résultats.

• Un plan annuel de vérification et d'évaluation permettra d'examiner les principaux éléments du programme au fil du temps, sur un cycle triennal, et dont le premier rapport des résultats sera publié en 2005.

Réduction des coûts

Les principales activités du programme de contrôle des armes à feu sont l'octroi de permis à environ 2,3 millions de propriétaires d'armes à feu au Canada et l'enregistrement de leurs armes à feu. Jusqu’à présent, 1,9 million de Canadiennes et de Canadiens ont reçu un permis et 6,1 millions d’armes à feu ont été enregistrées. Le programme de contrôle des armes à feu est l'un des premiers programmes complexes en matière de sécurité publique à être lancé.

Grâce aux mesures qu'a déjà prises le gouvernement du Canada, le coût du programme de contrôle des armes à feu a diminué au cours des trois dernières années. Les dépenses brutes ont chuté de 200 M$ en 2000-2001 à 136M$ en 2001-2002, et elles seront bien inférieures au montant prévu de 113M$ en 2002-2003.

Comme le prévoit le rapport Hession, les dépenses brutes augmenteront légèrement en 2003-2004 et en 2004-2005. Durant ces années de transition, le programme de contrôle des armes à feu nécessitera des changements pour réaménager ses infrastructures et ses procédés commerciaux, tel que recommandé dans le rapport Hession. Cet investissement ouvrira la voie à des économies plus rapides et plus considérables durant les années suivantes.

Ministère de la Justice
Février 2003

Communiqué : Le gouvernement du canada annonce un plan d'action visant le programme de contrôle des armes à feu

Document d'information : Projet de loi c-10a : réaliser un programme de contrôle des Armes à feu plus accessible pour les clients et plus rentable

Ficher de renseignements : Programme canadien de contrôle des armes à feu : Interdire l'accès à des armes à feu aux personnes qui ne doivent pas en avoir