Le gouvernement du Canada annonce un plan d'action visant le programme de contrôle des armes à feu

Ottawa, le 21 février 2003 – Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Martin Cauchon, accompagné du solliciteur général du Canada, l'honorable Wayne Easter, a annoncé aujourd'hui le Plan d'action du gouvernement visant des changements à la gestion du programme canadien de contrôle des armes à feu.

Le Plan est le modèle du gouvernement qui servira à améliorer les services, la transparence et l'imputabilité du programme. Il souligne l'engagement du gouvernement du Canada envers le programme de contrôle des armes à feu et répond aux recommandations de la Vérificatrice générale contenues dans son dernier rapport.

« Le Plan que j'annonce aujourd'hui donnera un programme de contrôle des armes à feu qui offre des avantages importants au chapitre de la sécurité publique, tout en mettant le programme sur la bonne voie, à moindre coût. Le plan simplifiera la gestion du programme, améliorera le service aux utilisateurs légitimes d'armes à feu, sollicitera les points de vue des intervenants, des parlementaires et du public, et renforcera l'imputabilité et la transparence du programme devant le Parlement et la population canadienne », a déclaré le ministre Cauchon.

Le Plan du gouvernement comprend les mesures suivantes qui seront appliquées dans les 12 prochains mois :

1. Réduire les coûts et améliorer la gestion, en transférant l'Équipe nationale de soutien à la Loi sur les armes à feu (ENSALA) aux Services nationaux de police qu'administre la Gendarmerie royale du Canada afin d'aligner les opérations d'application de la loi; en rationalisant les fonctions de l'administration centrale et en consolidant les sites de traitement; en créant un plan d'amélioration continue en vue de générer des efficiences régulières du programme; en établissant des mesures de rendement et des normes de coûts à l'échelle nationale; et en limitant les changements au système informatique aux projets qui améliorent l'efficacité du programme.
2. Améliorer le service au public, en réinstaurant l'enregistrement gratuit par Internet et en le rendant plus facilement accessible et plus fiable; en facilitant l'accès des clients au moyen d'une ligne de renseignements sans frais 1-800; en traitant les demandes d'enregistrement dûment remplies dans les trente jours suivant la date de leur réception; et en mettant en œuvre un programme de vulgarisation bien ciblé pour aider les propriétaires d'armes à feu à respecter les exigences qui les touchent en matière de permis et d'enregistrement.
3. Solliciter l'apport des parlementaires, des intervenants et du public, en menant des consultations au printemps 2003 sur la façon d'améliorer la conception et la prestation du programme de contrôle des armes à feu; en créant un Comité consultatif du programme composé de membres chevronnés venant de l’extérieur de l’administration fédérale, qui sera chargé de prodiguer des conseils sur la réduction des coûts, sur la qualité du service et sur le plan d'amélioration continue.
4. Renforcer l'imputabilité et la transparence, en faisant rapport au Parlement des pleins coûts du programme à l'échelle de l'administration fédérale; en déposant au Parlement un rapport annuel fournissant des renseignements complets sur les finances et le rendement du programme de contrôle des armes à feu; en recrutant un Contrôleur chargé de la gestion des ressources, de l'analyse des risques, de l'intégrité des données et des rapports; et en créant un plan annuel de vérification et d'évaluation de tous les éléments importants du programme, sur la base d'un cycle triennal, dont le premier rapport des résultats sera publié en 2005.

Le ministre Cauchon a également annoncé qu'il travaillerait de concert avec le ministre Easter à l’élaboration d’un plan visant le transfert du Programme canadien des armes à feu au ministère du Solliciteur général du Canada, d'ici le 1^er avril 2003. Selon le Ministre, ils travailleront ensemble pour assurer que les éléments fondamentaux soient en place afin d’étayer une transition sans heurts de ce programme essentiel à la sécurité publique.

« Le programme canadien de contrôle des armes à feu vise avant tout la sécurité du public, a dit le ministre Easter. Maintenant que le programme passe de la phase de développement à l'étape de la gestion continue, le moment serait propice pour l’intégrer dans le portefeuille de mes responsabilités globales. »

Le Plan du gouvernement est fondé sur les conclusions d'une étude du programme de contrôle des armes à feu mené par l'expert-conseil en gestion indépendant, M.Raymond Hession. Le Plan vise à réduire et à stabiliser les futurs coûts bruts du programme à environ 67M$ par an d'ici à 2008-2009. On s’attend qu’une proportion de cette somme soit compensée par les recettes.

Les économies prévues grâce au Plan d'action du gouvernement dépendent d'un certain nombre d'étapes importantes qui doivent être franchies, notamment l'adoption du projet de loi C-10A et de ses règlements d'application qui seront pris d'ici à la fin de l'année.

Les mesures que le gouvernement du Canada a déjà prises pour minimiser les coûts du programme de contrôle des armes à feu ont permis d'abaisser considérablement les coûts; les dépenses brutes ont chuté de 200 M$ en 2000-2001, à 136M$ en 2001-2002, et elles seront bien inférieures au montant prévu de 113M$ en 2002-2003.

Selon les prévisions contenues dans le rapport Hession, les dépenses brutes augmenteront légèrement en 2003-2004 et en 2004-2005. Durant ces années de transition, le programme de contrôle des armes à feu nécessitera un réaménagement de ses infrastructures et de ses procédés commerciaux, comme le recommande le rapport Hession. Cet investissement ouvrira la voie à des économies plus rapides et plus considérables au cours de toutes les années suivantes.

Il existe de nombreux exemples concrets qui démontrent que le programme de contrôle des armes à feu fonctionne déjà bien. En été 2000, une recherche dans le registre des armes à feu a permis aux policiers d'arrêter un homme en Colombie-Britannique et de saisir ses trois armes de poing après qu'il eut menacé toutes les personnes impliquées dans les procédures de son divorce, y compris son épouse, l'avocat de celle-ci et le juge. En juin 2000, le registre des armes à feu a joué un rôle essentiel dans la découverte de ce qu'on estime être l'un des plus grands réseaux de contrebande d'armes à feu en Amérique du Nord, qui opérait entre Montréal, Toronto et les États-Unis. Près de 23 000 armes à feu et pièces prohibées ont été saisies.

Le programme canadien de contrôle des armes à feu contribue d'une façon cruciale à la sécurité publique. Il est appuyé par une majorité de Canadiennes et de Canadiens, y compris ceux de première ligne comme les policiers, les travailleurs de la santé et les défenseurs des victimes. Grâce aux mesures annoncées aujourd'hui, le programme sera plus réceptif aux préoccupations du public, il reviendra moins cher et sera davantage en mesure de continuer à réaliser ses objectifs en matière de sécurité publique.

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Rens. :

Adresse Internet : http://www.canada.justice.gc.ca/fr

Document d'information : Programme canadien de contrôle des armes à feu : Amélioration de son efficacité et abaissement de ses coûts

Document d'information : Projet de loi c-10a : réaliser un programme de contrôle des Armes à feu plus accessible pour les clients et plus rentable

Ficher de renseignements : Programme canadien de contrôle des armes à feu : Interdire l'accès à des armes à feu aux personnes qui ne doivent pas en avoir