Programme canadien de contrôle des armes à feu : Interdire l'accès à des armes à feu aux personnes qui ne doivent pas en avoir

Fiche de renseignements

Le Programme canadien de contrôle des armes à feu a notamment pour objet d'empêcher que les personnes présentant un danger tant pour elles-mêmes que pour autrui aient accès à des armes à feu. Cet objectif est réalisé en grande partie grâce à l'enregistrement des armes à feu et à l'octroi de permis à leurs propriétaires, qui jouent un rôle fondamental dans le succès du programme des armes à feu. Les permis assurent que les personnes à haut risque n'aient pas accès à des armes à feu, alors que l'enregistrement encourage la possession responsable d'armes à feu, fournit des renseignements essentiels pour les enquêtes policières et aide à restreindre le commerce illicite d'armes à feu.

Grâce à une vérification minutieuse et continue des antécédents des demandeurs et des titulaires de permis, les préposés à la sécurité publique ont refusé ou révoqué à ce jour environ 9 000 permis d'armes à feu. Ce chiffre est 70 fois supérieur au nombre de permis révoqués ou refusés à des personnes potentiellement dangereuses depuis le 1^er décembre 1998, par rapport au total des cinq dernières années sous l'ancien programme.

On note parmi les motifs invoqués pour refuser ou révoquer des permis, une activité criminelle antérieure, des antécédents quant à un comportement violent ou des actes de violence familiale, et des troubles mentaux. Le Centre canadien des armes à feu a reçu également plus de 26 000 appels sur sa ligne de notification de la part de personnes exprimant des craintes en matière de sécurité publique vis-à-vis d'individus possédant des armes à feu.

Les corps policiers de tout le Canada peuvent maintenant accéder à des renseignements précis sur les armes à feu et sur leurs propriétaires par le truchement du Registre canadien des armes à feu en direct. Cette information aide les policiers à évaluer les menaces possibles à la sécurité publique et à retirer des armes à titre préventif. Les organismes d'application de la loi dans tout le pays consultent le registre en direct environ 2 000 fois par jour.

Un atout dans la vie de tous

Le succès du système d'enregistrement et d'octroi de permis ne se mesure pas uniquement par des chiffres et des statistiques. Il y a de nombreux exemples concrets de l'atout que constitue le programme des armes à feu en rehaussant la sécurité publique et en luttant contre le crime. Voici quelques exemples qui démontrent l'importance du système d'octroi de permis et d'enregistrement pour empêcher les personnes qui ne doivent pas avoir d'armes à feu d'y avoir accès  :

• En juin 2000, le registre des armes à feu a joué un rôle crucial dans la découverte de ce que l'on croit être l'un des plus grands réseaux perfectionnés de contrebande d'armes à feu en Amérique du Nord. Le personnel du programme des armes à feu a eu des soupçons et a alerté la police lorsqu'il a constaté un nombre inusité de demandes de transfert de pièces d'armes à feu. L'enquête a mené les policiers chez un importateur de Montréal, un négociant d'armes à feu de la région de Toronto et un résident des États-Unis. Ce partenariat et cette approche concertée rassemblait les Douanes canadiennes, l'Unité de lutte contre les armes de l'Ontario, la police de Montréal et le personnel du registre des armes à feu de Miramichi et de l'Ontario, ainsi que la GRC. Près de 23 000 armes à feu et pièces prohibées ont été saisies en conséquence.
• L'été dernier, en Colombie-Britannique, un individu en cours de divorce s'est mis en colère dans une salle d'audience du tribunal et a menacé ensuite de tuer les participants à l'affaire, y compris son épouse, l'avocat de celle-ci et le juge. Après avoir consulté le registre, les policiers ont déterminé que le suspect venait de recevoir un permis d'armes à feu et qu'il possédait trois armes de poing enregistrées en son nom. L'enquête a mené à une arrestation et à la saisie des armes.
• En Colombie-Britannique, un individu possédant un Certificat d'acquisition d'armes à feu valide (document précurseur du permis actuel) a essayé d'acheter plusieurs armes à feu en moins de quinze jours. Une vérification de ses antécédents a montré qu'il avait été déclaré coupable à de nombreuses reprises et qu'il avait été impliqué dans plusieurs incidents récents impliquant des activités de criminalité et de violence. Son permis a été suspendu pour supplément d'enquête et les ventes ont été refusées. Par la suite, l'individu a tenté à deux reprises d'acheter des armes à feu jusqu'à ce que son permis ait été révoqué et que ses armes aient été saisies.
• Une dame de la Nouvelle-Écosse a appelé sur la ligne de notification du programme et a dit craindre que son ex-époux demande un permis. Il avait l'intention de passer sous silence le fait qu'il avait une épouse sur sa formule de demande de permis parce qu'elle avait refusé de signer le formulaire. Craignant pour sa sécurité et celle de ses enfants, elle déposa par la suite une plainte auprès de la police locale faisant en sorte qu'une référence soit inscrite dans la base de données sur les personnes dont les armes à feu intéressent la police (nouvelle base de référence indiquant qu'une personne a été impliquée récemment dans un incident avec violence, a souffert ou souffre de troubles mentaux, ou tout autre renseignement pertinent à la demande de permis d'arme à feu). Si son mari tente d'obtenir un permis à l'avenir, cela entraînera automatiquement la tenue d'une enquête.
• Cette même base de données (PIAF) a permis de relier plusieurs affaires de violence familiale à des titulaires de permis valides au Québec. Leurs permis ont été révoqués.
• Au Canada atlantique, un individu menaçait de se procurer une arme et de s'en servir dans son lieu de travail pour exprimer sa colère. Les policiers ont préparé un mandat et ont fait des vérifications dans le registre. Ils ont déterminé que le suspect possédait neuf armes à feu (à autorisation restreinte et non restreinte) enregistrées en son nom. Les armes à feu et une arme prohibée ont été saisies.
• En Alberta, une audience a été tenue dans un tribunal concernant un permis refusé à un individu. Ce refus était dû à une opinion psychiatrique selon laquelle le demandeur ne devrait pas posséder d'armes à feu. De plus, on a relevé des contradictions dans le formulaire qu'avait rempli cette personne, de même que des condamnations pour des actes criminels. Le juge a confirmé la décision du préposé aux armes à feu de refuser le permis.
• Dans l'Ouest canadien, à la suite d'une enquête relative à du harcèlement criminel, un mandat de perquisition a été exécuté à une adresse résidentielle après qu'une vérification dans le registre canadien des armes à feu eut révélé qu'un suspect possédait des armes à autorisation restreinte enregistrées en son nom. Des armes à feu ont été récupérées dans la maison du suspect, y compris 15 armes de poing, 3 mitraillettes, et un total de 9 carabines et fusils.
• Les policiers ont obtenu une arme qui avait été volée dans une résidence à Terre-Neuve 15 ans auparavant. Ils ont réussi à retrouver l'arme au Québec lors d'un transfert de propriété au moyen du registre, et l'ont renvoyée au propriétaire initial.

Ministère de la Justice
Février 2003

Communiqué : Le gouvernement du canada annonce un plan d'action visant le programme de contrôle des armes à feu

Document d'information : Programme canadien de contrôle des armes à feu : Amélioration de son efficacité et abaissement de ses coûts

Document d'information : Projet de loi c-10a : réaliser un programme de contrôle des Armes à feu plus accessible pour les clients et plus rentable