Aperçu des règlements proposés relatifs à la loi sur les armes à feu
Document d’information
Quinze règlements ont été déposés devant le Parlement aujourd’hui. Ceux-ci seront pré-publiés dans la Gazette du Canada très bientôt afin de permettre la consultation auprès des Canadiennes et des Canadiens.
En général, les règlements sont de nature technique et plusieurs visent à simplifier les exigences prévues aux règlements d’application de la Loi sur les armes à feu existants. Tous les règlements, sauf un, modifient les règlements existants.
Voici un résumé des objectifs de ces règlements :
1. Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d’armes à feu
- Simplifier le règlement pour les gens qui parrainent une exposition d’armes à feu.
2. Règlement modifiant le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir
- Ajouter la définition d’arme de poing prohibée pour faciliter l’interprétation du règlement.
3. Règlement modifiant le Règlement sur les certificats d’enregistrement d’armes à feu
- Modifier les exigences de vérification dans le cas d’importation d’armes à feu.
4. Règlement modifiant le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes
- Simplifier le processus de cession conformément aux modifications apportées à la Loi sur les armes à feu.
5. Règlement abrogeant le Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées
- Abroger un règlement transitoire.
6. Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées.
- Comme le service de « poste certifiée » n’existe plus, il faut supprimer toute référence à la « poste certifiée ».
7. Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing
Comme le service de « poste certifiée » n’existe plus, il faut supprimer toute référence à la « poste certifiée ».
8. Règlement modifiant le Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu ou autres armes par des entreprises
- Ajouter les classes d’armes à feu qui peuvent être expédiées par la poste (nécessite la signature du destinataire).
9. Règlement modifiant le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers
- Ajouter les classes d’armes à feu qui peuvent être expédiées par la poste (nécessite la signature du destinataire).
10. Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics
- Simplifier les exigences de déclaration pour les agences de services publics.
11. Règlement sur le marquage des armes à feu
- Nouveau règlement qui répondra aux obligations de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation des États américains
- Les armes à feu fabriquées et importées doivent être marquées.
12. Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu
- Crée des exigences distinctes pour le renouvellement des permis pour particuliers.
- Une photographie, avec la signature du garant, la signature d’un répondant, et des renseignements sur le conjoint du demandeur seront nécessaires pour renouveler un permis de possession seulement ou un permis de possession et d’acquisition.
13. Règlement modifiant le Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers)
- Exigences permettant au directeur de traiter au préalable la déclaration des non-résidents.
- Des dispositions ont aussi été ajoutées afin de permettre la délivrance d’une autorisation pour importer certaines pièces d’armes à feu pour répondre aux obligations internationales.
14. Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises)
- Modification de façon à ce que les licences délivrées en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international soient considérées comme des autorisations d'exportation aux fins de la Loi sur les armes à feu.
- Ajout de dispositions qui permettront la délivrance d’une autorisation d’importation de certaines pièces d’armes à feu afin de répondre aux obligations internationales.
15. Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Les droits demeurent inchangés pour les résidents.
- Les droits exigibles pour les non-résidents passent de 50 $ à 70 $ pour une déclaration attestée.
- Les droits exigibles pour un permis pour entreprise ont été regroupés et ajustés en fonction des nouvelles périodes de validité de 3 ou de 5 ans, établies par les modifications apportées à la Loi sur les armes à feu.
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Juin 2003
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