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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215542_10829.html Exécution du budget 1995, Loi d' -- 1995, ch. 17 (Budget Implementation Act, 1995) art. 30, abrogé, 1996, ch. 11, art. 46.1 modifications conditionnelles, 1995, ch. 17, art. 73 EEV, 1995, ch. 17 en vigueur à la sanction 22.06.95 voir aussi les différentes entrées en vigueur et les lois modifiées. Les dispositions de la Loi sur la rémunération du secteur public édictées par les articles 2 à 6 cessent d'avoir effet trois ans après l'entrée en vigueur de l'article 6 voir art. 6. Cessent d'avoir effet 22.06.98 EEV, 1996, ch. 11, art. 46.1 en vigueur 12.07.96 voir TR/96-70 |
Avis importants |