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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215433_8295.html Crédit aux groupements agricoles, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. F-5 (Farm Syndicates Credit Act) LOI ABROGÉE 1993, ch. 14, par. 18(1) disposition transitoire, 1993, ch. 14, par. 18(2) EEV, 1993, ch. 14, art. 18 en vigueur à la sanction 02.04.93 |
Avis importants |