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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [1097Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés Pour une recherche avancée Table des matières détaillée (Table des matières)   REGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES REFUGIES   PARTIE 1 : DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION   Section 1 : Définitions et interprétation   Section 2 : Notion de famille   PARTIE 2 : RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE   Section 1 : Formalités préalables à l’entrée   Section 2 : Demandes   Section 3 : Documents et copies certifiées conformes   Section 4 : Représentation contre rémunération   PARTIE 3 : INTERDICTIONS DE TERRITOIRE   PARTIE 4 : FORMALITÉS   Section 1 : Délivrance du visa   Section 2 : Autorisation d’entrée   Section 3 : Exécution du contrôle   Dispositions générales   Modes de contrôle subsidiaires   Entrée permise au Canada   Mesures d’exécution du contrôle   Application de l’article 23 de la Loi   Obligation de se présenter à une enquête   Garanties   Documents réglementaires   PARTIE 5 : RÉSIDENTS PERMANENTS   Section 1 : Carte de résident permanent   Section 2 : Obligation de résidence   Section 3 : Titulaires de permis   Section 4 : Catégorie des titulaires de permis   Section 5 : Circonstances d’ordre humanitaire   Section 6 : Visa de résident permanent   Étrangers faisant partie d’une catégorie de personnes qui peuvent devenir résidents permanents au Canada   PARTIE 6 : IMMIGRATION ÉCONOMIQUE   Section 1 : Travailleurs qualifiés   Définitions   Disposition générale   Travailleurs qualifiés (fédéral)   Travailleurs qualifiés (fédéral)   Grille de sélection   Exigences   Travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire)   Travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire)   Exigences   Travailleurs qualifiés (Québec)   Candidats des provinces   Section 2 : Gens d’affaires   Définitions et champ d’application   Investisseurs   Catégorie   Fonds   Investisseurs sélectionnés par une province   Entrepreneurs   Catégorie   Conditions   Entrepreneurs sélectionnés par une province   Travailleurs autonomes   Catégorie   Travailleurs autonomes sélectionnés par une province   Critères de sélection   Disposition générale   Expérience   Capacité d’adaptation   Exigences   Sélection   Investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes (fédéral — transitoire)   Gens d’affaires (fédéral — transitoire)   Exigences   Section 3 : Aides familiaux   PARTIE 7 : REGROUPEMENTS FAMILIAUX   Section 1 : Regroupement familial   Section 2 : Époux ou conjoints de fait au Canada   Section 3 : Parrainage   PARTIE 8 : CATÉGORIES DE RÉFUGIÉS   Section 1 : Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières   Définitions   Dispositions générales   Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières   Personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières   Résidents temporaires protégés   Section 2 : Parrainage   Section 3 : Examen de la recevabilité   Section 4 : Examen des risques avant renvoi   Section 5 : Personne protégée : résidence permanente   PARTIE 9 : RÉSIDENTS TEMPORAIRES   Section 1 : Visa de résident temporaire   Titulaire de visa de résident temporaire   Demande de prolongation de l’autorisation de séjourner du résident temporaire   Rétablissement du statut de résident temporaire   Section 2 : Conditions liées au statut   Section 3 : Travail sans permis   Section 4 : Études sans permis   Section 5 : Dispense de l’obligation de visa de résident temporaire   PARTIE 10 : VISITEURS   PARTIE 11 : TRAVAILLEURS   Section 1 : Dispositions générales   Section 2 : Demande de permis de travail   Section 3 : Délivrance du permis de travail   PARTIE 12 : ÉTUDIANTS   Section 1 : Dispositions générales   Section 2 : Demande de permis d’études   Section 3 : Délivrance du permis d’études   Section 4 : Restrictions applicables aux études au Canada   Section 5 : Durée de validité du permis d’études   PARTIE 13 : RENVOI   Section 1 : Mesures de renvoi   Section 2 : Mesures de renvoi à prendre   Section 3 : Sursis   Section 4 : Exécution des mesures de renvoi   PARTIE 14 : DÉTENTION ET MISE EN LIBERTÉ   PARTIE 15 : SECTION D’APPEL DE L’IMMIGRATION   PARTIE 16 : SAISIE   PARTIE 17 : TRANSPORT   PARTIE 18 : PRÊTS   PARTIE 19 : FRAIS   Section 1 : Dispositions générales   Section 2 : Frais des demandes de visa et de permis   Visa de résident permanent   Visa de résident temporaire   Permis de séjour temporaire   Permis de travail   Permis d’études   Section 3 : Frais des demandes de séjour au Canada à titre de résident permanent   Section 4 : Droit de résidence permanente   Section 5 : Frais relatifs aux autres demandes et services   Demande de parrainage pour les regroupements familiaux   Prolongation de l’autorisation de séjourner du résident temporaire   Rétablissement du statut de résident temporaire   Demande en vertu de l’article 25 de la Loi   Carte de résident permanent   Décision de réadaptation   Autorisation de retour au Canada   Attestation et remplacement d’un document d’immigration   Contrôle après les heures ouvrables   Modes subsidiaires de contrôle   Demande de données statistiques   PARTIE 20 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES   Section 1 : Définitions et interprétation   Section 2 : Dispositions générales   Section 3 : Exécution de la loi   Section 4 : Programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire   Section 5 : Protection des réfugiés   Section 6 : Procédures judiciaires   Section 7 : Engagements   Section 8 : Membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur   Section 9 : Fiancés   Section 10 : Prix à payer   Section 11 : Catégories « immigration économique »   PARTIE 21 : ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR   Abrogation   Entrée en vigueur   ANNEXE 1 : POINTS D’ENTRÉE   SECTION 1 : ONTARIO   SECTION 2 : QUÉBEC   SECTION 3 : NOUVEAU-BRUNSWICK   SECTION 4 : MANITOBA   SECTION 5 : COLOMBIE-BRITANNIQUE   SECTION 6 : SASKATCHEWAN   SECTION 7 : ALBERTA   SECTION 8 : YUKON   ANNEXE 2 : LISTE DES PAYS SOURCES

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