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Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Évaluation environnementale, Loi canadienne sur l’ Règlement déterminant des autorités fédérales (DORS/96-280) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [2Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006
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