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Fiche terminologique bijuridique
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Droit civil
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meubles |
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Common law
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biens personnels
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Titre du texte législatif
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Loi sur le Centre
canadien de gestion, L.C. 1991, ch. 16 |
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Disposition
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5.
(1) Dans l'exécution de sa mission, le Centre [...] peut notamment :
a) élaborer et gérer des programmes de perfectionnement
de la gestion, et acquérir des biens mobiliers à
cette fin; |
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Problème
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Seule la terminologie
du droit civil est utilisée dans les versions française (« biens
mobiliers ») et anglaise (other than immovable property).
La référence à des catégories différentes
de biens dans chaque version linguistique ajoute à ce problème.
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Solution
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Dans la version
française, les termes « biens mobiliers » sont
remplacés par « des meubles et des biens personnels »
afin de refléter le droit civil et la common law. Dans la version
anglaise, les termes personal and movable property sont ajoutés
afin de refléter la common law et le droit civil et remplacent ainsi
les termes other than immovable property. |
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Disposition harmonisée
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5.
(1) Dans l'exécution de sa mission, le Centre [...] peut notamment :
a) acquérir, élaborer et gérer des programmes
de perfectionnement de la gestion, et acquérir des meubles
et des biens personnels à cette fin;
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil,
L.C. 2001, ch. 4, par. 68(1) |
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