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Fiche terminologique bijuridique
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Droit civil
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cautionnement |
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Common law
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cautionnement |
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Titre du texte législatif
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Loi sur les
semences, L.R.C. (1985), ch. S-8 |
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Disposition
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4.
(1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement
[...]
h.5) prévoir les cas où, sous le régime de
la présente loi, les semences doivent être transportées
et entreposées dès leur importation, de même que les
conditions de ce transport et de cet entreposage, y compris la fourniture
d'une caution; |
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Problème
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Dans la version
anglaise, seule la terminologie de common law (bond) est utilisée.
De plus, dans la version française, le terme « caution »
est inapproprié, celui-ci désignant la personne qui s'engage
envers le créancier en cas de défaut du débiteur et
non le contrat de cautionnement qui est visé à cette disposition.
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Solution
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Dans la version
française, le terme « caution » est remplacé
par « cautionnement », qui vaut à la fois pour
le droit civil et la common law. Dans la version anglaise, le terme suretyship
est ajouté pour les fins du droit civil. |
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Disposition harmonisée
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4. (1)
Le gouverneur en conseil peut, par règlement
[...]
h.5) prévoir les cas où, sous le régime de
la présente loi, les semences doivent être transportées
et entreposées dès leur importation, de même que les
conditions de ce transport et de cet entreposage, y compris la fourniture
d'un cautionnement;
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit
civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 117 |
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