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Fiche terminologique bijuridique
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Droit civil
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charge |
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Common law
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charge |
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Titre du texte législatif
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Loi sur l'Office
national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 |
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Disposition
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111.
b) sous réserve des autres dispositions de la présente
loi, peuvent être grevés de privilèges ou de sûretés.
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Problème
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Il y a disparité
de contenu entre les versions linguistiques. Le terme charge n'est
utilisé que dans la version anglaise. Ce concept, bien que compris
en droit civil, est superflu dans le contexte de cette disposition. Il est
cependant nécessaire pour l'auditoire de la common law. |
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Solution
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Dans la version
française, le terme « charge » est ajouté
pour l'auditoire de la common law afin de refléter le concept de
charge utilisé dans la version anglaise. |
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Disposition harmonisée
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111.
b) sous réserve des autres dispositions de la présente
loi, peuvent être grevés d'hypothèques, de privilèges,
de charges ou d'autres sûretés par la compagnie.
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit
civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 105 |
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