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Fiche terminologique bijuridique
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Droit civil
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concessions |
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Common law
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concessions |
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Titre du texte législatif
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Loi sur les
immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels
fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation
n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001,
ch. 4, art. 10 |
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Disposition
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CONCESSIONS
5. [...] |
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Problème
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Seule la terminologie
de la common law (grants and instruments) est utilisée dans
la version anglaise de l'intertitre. |
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Solution
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Dans l'intertitre
de la version anglaise, le terme instruments est remplacé
par concessions pour les fins du droit civil. En droit civil d'expression
anglaise, le terme concession est utilisé s'il s'agit de
la concession de terres du domaine public, comme il en est le cas à
l'article 5 de la Loi sur les immeubles fédéraux
et les biens réels fédéraux. |
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Disposition harmonisée
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(modification à
la version anglaise seulement)
CONCESSIONS
5. [...]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit
civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 14 |
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