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Fiche terminologique bijuridique
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Droit civil
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copropriété |
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Common law
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copropriété |
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Titre du texte législatif
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Loi de l'impôt
sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) |
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Disposition
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248.
(21)c) les subdivisions d'un bâtiment ou les lotissements
d'une parcelle de fonds de terre effectués dans le cadre d'un partage
ou en vue d'un partage et qui sont la propriété conjointe
des mêmes personnes qui étaient copropriétaires
du bâtiment ou de la parcelle de fonds de terre, ou de leurs cessionnaires,
sont considérés comme un seul bien; |
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Problème
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Le concept de « propriété
conjointe » / joint ownership est propre à la
common law en ce qu'il réfère habituellement au concept de
« tenance conjointe » qui n'existe pas en droit civil. |
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Solution
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Dans la version
française, les termes « propriété conjointe »
sont remplacés par « copropriété ».
Dans la version anglaise, les termes jointly owned sont remplacés
par co-owned. Le concept de « copropriété »/co-ownership
est neutre et vaut pour les deux systèmes juridiques. Il est assez
large pour englober les notions de « tenance conjointe »
et de « tenance commune » en common law. |
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Disposition harmonisée
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248.
(21)c) les subdivisions d'un bâtiment ou les lotissements
d'une parcelle de fonds de terre effectués dans le cadre d'un partage
ou en vue d'un partage et qui sont la copropriété
des mêmes personnes qui étaient copropriétaires du bâtiment
ou de la parcelle de fonds de terre, ou de leurs cessionnaires, sont considérés
comme un seul bien;
Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu, L.C. 2001, ch.
17, par. 230(5) |
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