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Droit civil
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détenir |
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Common law
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détenir |
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Titre du texte législatif
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Loi sur la généalogie
des animaux, L.R.C. (1985), ch. 8 (4e suppl.) |
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Disposition
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12.
Sans qu'en soit limitée la portée générale de
l'article 11, chaque association peut :
a) acquérir les biens mobiliers et immobiliers nécessaires
à l'exercice de ses activités et les céder par la suite;
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Problème
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Un problème
de disparité de contenu entre les versions linguistiques est causé
par l'utilisation du terme hold dans la version anglaise. Ce terme
n'a pas son correspondant dans la version française. |
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Solution
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Dans la version
française, le terme « détenir » est
ajouté afin de refléter la version anglaise dans laquelle
le terme hold est utilisé. |
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Disposition harmonisée
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12.
Sans qu'en soit limitée la portée générale de
l'article 11, chaque association peut :
a) acquérir et détenir les meubles
et les immeubles et les biens personnels et réels nécessaires
à l'exercice de ses activités et en disposer;
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit
civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 56(1) |
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