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Fiche terminologique bijuridique
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Droit civil
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s.o. |
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Common law
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domaine |
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Titre du texte législatif
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Loi sur les
immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels
fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation
n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001,
ch. 4, art. 10 |
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Disposition
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9.
Sauf intention contraire expresse de l'acte translatif, il n'est pas obligatoire
que la concession par lettres patentes ou par un acte visé à
l'alinéa 5(1)b) d'un immeuble fédéral détenu
en pleine propriété ou à titre équivalent
soit assortie d'une délimitation pour conférer la pleine propriété
si, en vertu des lois de la province de situation de l'immeuble, les actes
translatifs d'immeubles n'ont pas à en être assortis pour effectuer
un transfert de tous les droits du cédant sur le bien visé,
lorsque Sa Majesté a le pouvoir de concéder ces droits. |
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Problème
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Cette disposition
réfère à une règle spécifique à
la common law qui n'a pas d'application en droit civil. La terminologie
du droit civil employée dans la version française (« titre »)
n'a donc pas lieu d'être et doit être remplacée par celle
de la common law (« domaine »). |
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Solution
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Dans la version
française, le terme « titre » est remplacé
par « domaine ». |
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Disposition harmonisée
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9.
Dans une province autre que le Québec et sauf intention contraire
expresse de l'acte translatif, il n'est pas obligatoire que la concession
par lettres patentes ou par un acte mentionné à l'alinéa
5(1)b) d'un bien réel fédéral détenu
en fief simple ou en vertu d'un domaine équivalent
soit assortie de termes de délimitation pour concéder un tel
fief ou domaine si, en vertu des lois de cette province,
les actes translatifs de biens réels n'ont pas à en être
assortis pour effectuer un transfert de tous les droits du cédant
sur le bien visé, lorsque Sa Majesté a le pouvoir de concéder
ces droits.
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le
droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 16 |
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