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Fiche terminologique bijuridique
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Droit civil
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fondé de
pouvoir |
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Common law
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fiduciaire |
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Titre du texte législatif
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Loi sur l'Office
national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 |
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Disposition
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29.
(3) Pour l'application de la présente loi, sont assimilés
aux compagnies :
[...]
b) le fiduciaire agissant pour le bénéfice
des détenteurs de titres de créance d'une compagnie —
notamment bons, obligations, débentures ou débentures-actions
— émis en vertu d'un acte de fiducie ou autre et grevant les
biens de celle-ci, pourvu qu'il soit autorisé par l'acte à
exercer les activités de la compagnie; |
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Problème
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L'expression « acte
de fiducie » (trust deed) n'est plus utilisée
en droit civil dans le contexte de cette disposition. La paire de termes
« fiduciaire »/trustee est donc ici inappropriée
en droit civil. Pour les fins de cet alinéa, cette notion a été
remplacée par celle de « fondé de pouvoir »
/ holder of a power of attorney. |
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Solution
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Les expressions
« fondé de pouvoir au sens du Code civil du Québec »
/ holder of a power of attorney within the meaning of the Civil Code
of Québec sont ajoutées afin de tenir compte de la réalité
du droit civil. La paire de termes « fiduciaire »/trustee
est conservée pour les fins de la common law. |
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Disposition harmonisée
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29.
(3) Pour l'application de la présente loi, sont assimilés
aux compagnies :
[...]
b) le fondé de pouvoir au sens du Code
civil du Québec ou le fiduciaire agissant
pour le bénéfice des détenteurs de titres de créance
d'une compagnie — notamment bons, obligations, débentures ou
débentures-actions — garantis par acte constitutif d'hypothèque
au sens du Code civil du Québec, par acte de fiducie ou
autre sur les biens de celle-ci, pourvu qu'il soit autorisé par l'acte
à exercer les activités de la compagnie;
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le
droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 102(1) |
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