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Fiche terminologique bijuridique
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Droit civil
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s.o. |
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Common law
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grèvements |
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Titre du texte législatif
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Loi sur Bell
Canada, L.C. 1987, ch. 19 |
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Disposition
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14.
(1) Tout acte de fiducie créant des hypothèques, charges ou
servitudes sur la totalité ou une partie des biens
de la Compagnie [...] |
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Problème
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Le terme « servitudes »
utilisé dans la version française ne correspond pas au terme
de common law encumbrances. La servitude a un sens particulier
en droit civil qui n'est pas celui visé dans ce contexte. Le terme
consacré en common law d'expression française est « grèvement ».
Il n'existe aucun concept correspondant en droit civil. |
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Solution
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Dans la version
française, le terme « servitudes » est remplacé
par le terme « grèvements ». |
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Disposition harmonisée
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14.
(1) [...] les actes de fiducie créant des hypothèques, charges
ou grèvements, sur la totalité ou une partie
des biens de la Compagnie [...]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le
droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 62
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