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Fiche terminologique bijuridique
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Droit civil
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droits réels
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Common law
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intérêt
dans un bien-fonds |
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Titre du texte législatif
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Loi sur les
immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels
fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation
n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001,
ch. 4, art. 10 |
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Disposition
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2.
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente
loi.
[...]
« permis »
Droit d'usage ou d'occupation d'immeubles qui n'est pas un droit
réel. |
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Problème
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La version anglaise
utilise l'expression interest in land, qui n'a de sens qu'en common
law et la version française utilise « droit réel »,
qui n'a de sens qu'en droit civil. |
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Solution
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L'expression real
right est ajoutée pour refléter le droit civil d'expression
anglaise et « intérêt dans un bien-fonds »
est ajoutée pour refléter la common law d'expression française. |
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Disposition harmonisée
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2.
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente
loi.
[...]
« permis »
Droit ou permission d'utiliser ou d'occuper un immeuble ou un bien réel,
à l'exception :
a) des droits réels au sens du droit civil
de la province de Québec et des droits du locataire d'un immeuble;
b) d'un intérêt dans un bien-fonds.
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le
droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 11(2) |
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