|
 |
Fiche terminologique bijuridique
|
Droit civil
|
résiliation
|
|
Common law
|
résignation
|
|
Titre du texte législatif
|
Loi sur les
immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels
fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation
n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001,
ch. 4, art. 10 |
|
Disposition
|
16.
(1) Par dérogation aux règlements d'application du paragraphe
(2), le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil du
Trésor et sous réserve des conditions et restrictions que
lui-même juge indiquées :
[...]
d) autoriser, au nom de Sa Majesté, soit la rétrocession
d'un bail qui lui a été consenti ou la renonciation
aux droits conférés par un permis dont elle est titulaire,
soit l'acceptation de la rétrocession d'un
bail consenti par Sa Majesté ou de la renonciation aux droits
conférés par un permis qu'elle a délivré; |
|
Problème
|
Le terme « rétrocession »
a une signification précise en droit civil qui ne reflète
pas ici l'intention du législateur et qui ne correspond pas au concept
de surrender utilisé dans la version anglaise. |
|
Solution
|
La résiliation
d'un bail est le concept de droit civil visé dans le présent
contexte et le terme « résignation » est le
terme approprié en common law d'expression française pour
rendre la notion de surrender dans la version anglaise. Dans la
version française, le terme « rétrocession »
est remplacé par « résiliation », qui
rend la réalité du droit civil, et « résignation »,
qui rend la réalité de la common law. Dans la version anglaise,
le terme resiliation est ajouté pour refléter le
droit civil. |
|
Disposition harmonisée
|
16.
(1) Par dérogation aux règlements d'application du paragraphe
(2), le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil du
Trésor et sous réserve des conditions et restrictions que
lui-même juge indiquées :
[...]
d) autoriser, au nom de Sa Majesté, soit la résiliation
ou la résignation d'un bail qui lui a été
consenti ou la renonciation aux droits conférés par un permis
dont elle est titulaire, soit l'acceptation de la résiliation
ou de la résignation d'un bail consenti
par Sa Majesté ou de la renonciation aux droits conférés
par un permis qu'elle a délivré;
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil,
L.C. 2001, ch. 4, par. 18(1) |
| Retour
à l'index |
|
