|
Droit civil
|
solidairement |
|
Common law
|
solidairement |
|
Titre du texte législatif
|
Loi sur les
télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 |
|
Disposition
|
74.1
(7) Les personnes déclarées coupables à l'égard
des objets confisqués au titre du présent article sont conjointement
et individuellement ou solidairement responsables des frais [...] |
|
Problème
|
En droit civil d'expression
française, l'expression « conjointement et individuellement »
n'a aucune signification et peut porter à confusion. Le terme « solidairement »
est suffisant tant pour les fins du droit civil que de la common law d'expression
française. |
|
Solution
|
Dans la version
française, l'expression « conjointement et individuellement »
est supprimée. Le terme « solidairement » est
conservé. |
|
Disposition harmonisée
|
74.1
(7) Les personnes déclarées coupables à l'égard
des objets confisqués au titre du présent article sont solidairement
responsables des frais [...]
Loi d'harmonisation n°1 du droit fédéral avec le droit
civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 123 |
| Retour
à l'index |
