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Fiche terminologique bijuridique
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Droit civil
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tout droit |
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Common law
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tout intérêt
ou intérêt moindre |
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Titre du texte législatif
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Loi sur les
immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels
fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation
n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001,
ch. 4, art. 10 |
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Disposition
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16.
(1) Par dérogation aux règlements d'application du paragraphe
(2), le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil du
Trésor et sous réserve des conditions et restrictions que
lui-même juge indiquées :
[...]
e) transférer, à perpétuité ou pour une
durée déterminée, à Sa Majesté de tout
autre chef la gestion et la maîtrise de la totalité
ou d'une partie des droits que Sa Majesté du chef du Canada
détient sur un immeuble fédéral; |
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Problème
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Seule la terminologie
du droit civil (« droits ») est utilisée dans
la version française et seule la terminologie de la common law (interest)
est utilisée dans la version anglaise. |
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Solution
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Dans la version
anglaise, les termes any right sont ajoutés pour refléter
le droit civil. Dans la version française, la phraséologie
« de la totalité ou d'une partie des droits »
est remplacée par « de tout droit ou de tout intérêt
ou intérêt moindre » pour refléter la common
law. |
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Disposition harmonisée
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16.
(1) Par dérogation aux règlements d'application du paragraphe
(2), le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil du
Trésor et sous réserve des conditions et restrictions que
lui-même juge indiquées :
[...]
e) transférer, à perpétuité ou pour une
durée déterminée, à Sa Majesté de tout
autre chef que celui du Canada la gestion et la maîtrise de
tout droit ou de tout intérêt ou intérêt
moindre dont Sa Majesté est titulaire sur un immeuble fédéral
ou un bien réel fédéral;
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil,
L.C. 2001, ch. 4, par. 18(1) |
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