- contribue à l'efficacité de la justice pénale
- réduit le coût du fonctionnement de la justice
pénale
- réduit les dépenses judiciaires
- réduit la quantité de travail des autorités
de poursuite
- fournit aux parties un certain degré de certitude
- la reconnaissance de culpabilité est une circonstance
atténuante lors de la définition de la peine
- peut éviter à un témoin traumatisé
d'avoir à déposer
- peut éviter de perturber la vie professionnelle ou personnelle
d'un témoin
|
- conduit à une manipulation de l'appareil judiciaire
et à un reniement des grands principes juridiques ou constitutionnels
- peut donner lieu à des abus de pouvoir par les autorités
de poursuite ou par les juges
- risque d'amener l'avocat de la défense à placer
ses intérêts au-dessus de ceux de la personne poursuivie
- permet aux délinquants de recevoir des peines plus légères
- augmente le risque de condamner des innocents
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- communication complète et en temps utile de la nature
des accusations et des faits que la poursuite compte mettre en
preuve
- compétence et sens moral de l'avocat de la défense
- soin pris par la poursuite d'engager les discussions et de
soumettre la meilleure offre possible à l'inculpé
le plus tôt possible
- bonne connaissance de la part du juge, de la poursuite et de
la défense des principes applicables à la définition
de la peine et des peines minimale et maximale susceptibles d'être
appliquées dans le cas dont il s'agit
- consignation complète et précise des discussions
par la poursuite afin d'assurer la cohérence et la transparence
- transparence : la poursuite sollicite les vues de la victime
et des enquêteurs et s'assure que victime et poursuite comprennent
l'entente ; la poursuite informe officiellement le juge de l'entente
conclue
- équité : obligation pour la poursuite de respecter
l'entente intervenue
- indépendance et impartialité des juges
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