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Commerce électronique
par: Noé-Djawn White, stagiaire
Nathalie Quann, analyste en recherche
Janvier 2002
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Q12. Quels sont les enjeux légaux et judiciaires qui ont été soulevés par l'apparition des cyber-marchés?
La Stratégie canadienne en matière de commerce
électroniqueadoptée par le gouvernement canadien en 1998 possède en elle-même un
cadre de réponse aux enjeux légaux se rattachant au commerce numérique :
Clarifier les règles du marché numérique : cadres juridique, politique et
réglementaire.
En fait, les principaux enjeux légaux auxquels les
législateurs se butent présentement sont concentrés sur :
-
les aspects fiscaux: comment définir une politique
réglementée de fiscalité par voie électronique et régir les transactions
électronique ?
-
les règlements concernant les litiges en matière de
transactions financières sur Internet : à cet effet, le gouvernement canadien
offre un cadre de référence protégeant le consommateur en ligne qui doit être
adopté volontairement par les entreprises. Mais, comme les litiges offrent des
obstacles importants pour les consommateurs qui se butent à des usages
frauduleux des commerçants, comment définir un cadre réglementaire structurant
cet aspect ?
-
le fait d'établir un cadre de normalisation dans cet
environnement: comme l'Internet est international et que chaque pays et chaque
juridiction dispose de normes et de lois qui lui sont propres, comment définir
un cadre normatif en matière de commerce électronique qui favorisera et
améliorera l'économie électronique ?
-
l'aspect de la protection de la propriété
intellectuelle: comment l'environnement de l'Internet affecte-t-il les droits
en matière de propriété intellectuelle et comment assujettir les lois déjà
existantes à ce même cadre technologique ?
Par contre, jusqu'à maintenant, le gouvernement a adopté
plusieurs mesures qui permettent de développer un environnement commercial de
plus en plus sûr et réglementé. En effet, la Loi sur la protection des
renseignements personnels et des documents électroniques adoptée le 13 avril
2000 en est un bel exemple. De plus, la clarification d'une définition d'une
politique en matière de cryptographie donne un nouveau cadre sécurisé aux
internautes canadiens. L'établissement de la régie des noms de domaines par les
Autorités Canadiennes d'enregistrement qui régiront tous les noms de domaines «
.ca » au Canada permettra un meilleur contrôle. En fait, plusieurs étapes ont
été franchies mais, il reste encore beaucoup de travail à faire si le
gouvernement désire atteindre son objectif de promouvoir l'adoption du commerce
électronique par la population.
Afin d'établir un cadre pour augmenter les pratiques en
matières de commerce électronique, le gouvernement adoptait, le 22 septembre
1998, la Stratégie canadienne en matière de commerce électronique qui se
structurait sur quatre plans :
-
Établir un climat de confiance à l'égard des marchés
électroniques: Cryptographie, authentification, protection des renseignements
personnels et confiance des consommateurs
-
Clarifier les règles du marché numérique: Contrer les
obstacles au développement du commerce en établissant un cadre juridique,
politique, fiscale et réglementaire claire, précis et directif
-
Consolider l'infrastructure de l'information: Voir à
ce que le réseau et les technologies destinés au commerce électronique peuvent
soutenir cette activité et sa progression et qu'ils permettent une
interopérabilité
-
Concrétiser les possibilités: Comprendre qu'elle est
l'importance du commerce électronique en matière d'emploi et de croissance par
l'amélioration des compétences et la sensibilisation de la population en
faisant du gouvernement un utilisateur modèle de cette activité.
Cette stratégie clarifiait plusieurs aspects dans le
commerce électronique et donnait des futures voies au cadre législatif.11
Sources :
Gouvernement du Canada, The Canadian Electronic Commerce
Strategy, 22 septembre 1998, document disponible sur Internet à l'adresse
http://www.ecom.ic.gc.ca/francais/ecom_fr.pdf
Industrie
Canada, Stratégie canadienne sur le commerce électronique, document disponible
sur Internet à l'adresse suivante http://www.ecom.ic.gc.ca/francais/60.html
The Boston Consulting Group, « Report of the Canadian
E-Business Opportunities Roundtable, FAST FORWARD : Accelerating Canada's
Leadership in the Internet Economy », janvier 2000 disponible sur le WEB a
http://e-com.ic.gc.ca/english/documents/roundtable.pdf
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